5ème chambre cab. E, 28 février 2025 — 23/02212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

--------- [Adresse 16] [Localité 12] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 28 Février 2025

minute n°

N° RG 23/02212 - N° Portalis DBYS-W-B7H-ME3X

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[T] [O] épouse [X]

C/

[V] [X]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/02/2025 CE+CCC : Me Le Brun CE+CCC : Me Benbrahim extrait exécutoire IFPA CCC : [19] CCC : recouvrement CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 janvier 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Février 2025

ENTRE :

[T] [O] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 17] (Tunisie) [Adresse 4] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16000 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant et plaidant par Me Anne-Lise LE BRUN de la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES - 333

ET :

[V] [X] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 17] (Tunisie) [Adresse 9] [Localité 11]

Comparant et plaidant par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - ST NAZAIRE

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux se sont mariés devant l’officier d’état civil de [Localité 18] (Tunisie) le [Date mariage 13] 2013, et ont déclaré opter pour le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus :

[Z], né le [Date naissance 8] 2018 [M], née le [Date naissance 3] 2020 [R], née le [Date naissance 5] 2023

* * * Par acte d’huissier en date du 10 mai 2023, Mme [T] [O] a assigné son époux en divorce, sans énonciation des motifs de sa demande et sollicité des mesures provisoires.

Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 28 juillet 2023 prévoyant notamment:

- l’exercice exclusif par la mère de l’autorité parentale sur les enfants; - la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère; - la fixation au profit du père d’un droit de visite au point rencontre de l’UDAF deux samedis par mois pendant une heure sans autorisation de sortie, pendant un délai de six mois renouvelable une fois; - la fixation de la contribution alimentaire paternelle à la somme mensuelle de 120 euros par enfant, avec l’indexation d’usage et l’intermédiation financière.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] [O] sollicite :

- le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil;

- la condamnation de son époux à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts ;

- l’application de l’article 265 du Code civil;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;

- qu’il soit constaté qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, à la date de l’assignation en divorce;

- la reconduction des mesures provisoires relatives aux enfants, sauf à réserver le droit d’accueil du père.

M. [V] [X] a constitué avocat et a sollicité le prononcé du divorce en application de l’article 237 du Code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, M. [V] [X] sollicite :

- le débouté de son épouse de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil et de sa demande de dommages et intérêts ;

- le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil;

-- l’application de l’article 265 du Code civil;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;

- qu’il soit constaté qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, à la date de l’assignation en divorce;

- juger n’y avoir lieu à l’ouverture des opérations de compte, de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux;

- un exercice conjoint de l’autorité parentale;

- la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère;

- l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines impaires du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, la remise des enfants pouvant se dérouler devant le commissariat de police de [I] [K] à [Localité 14];

- subsidiairement l’octroi au père d’un droit de visite à la journée un samedi sur deux de 10 heures à 18 heures pendant deux mois, puis d’un droit d’accueil classique tel que sollicité à titre principal;

- la fixation de la contribution alimentaire paternelle à la somme mensuelle de 120 euros par enfant;

- le partage par moitié des frais exceptionnels engagés d’un commun accord;

- la prise en charge par chacune des parties de ses propres dépens.

L’ordonnance de clôture a été ren