3ème Chambre civile, 4 mars 2025 — 23/04897

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. ALLIANZ IARD c/ [Adresse 11], S.A. AXA FRANCE IARD

MINUTE N° 25/ Du 04 Mars 2025

3ème Chambre civile N° RG 23/04897 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMPG

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quatre Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 12 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Mars 2025 après prorogation du délibéré, signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Aziza ABOU EL HAJA , Me Hervé ZUELGARAY

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.A. ALLIANZ IARD Allianz Iard, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant es-qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Pierre JUNG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

[Adresse 12], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD AXA France Iard, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la [Adresse 17], [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date décès 4] 2018, Madame [S] est descendue du bus de la Régie [Localité 14] AZUR à l’arrêt [Adresse 13].

Au lieu d’emprunter, comme les autres usagers, le passage piéton situé à l’arrière du bus, elle a traversé la chaussée par l’avant du bus en dehors de tout passage protégé, et sans s’assurer de l’absence de véhicule en circulation.

C’est ainsi qu’elle a été percutée par le véhicule de Monsieur [N], assuré auprès de la compagnie d’assurance Allianz Iard.

Le Parquet de [Localité 16] a initié une enquête, qui a permis de mettre en évidence qu’aucune infraction ni faute de conduite n’avait été commise par Monsieur [N] et que l’Accident s’expliquait par le comportement imprudent de Madame [S] .

Aucune poursuite pénale n’a été engagée à l’encontre de Monsieur [N] et l’affaire a été classée sans suite.

Dans le même temps, Madame [S] saisissait le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et se voir allouer une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice.

Par ordonnance du 12 juillet 2018, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice faisait droit à la demande de Madame [S] en désignant le Docteur [I] en qualité d’expert judiciaire, outre l’octroi d’une provision de 10.000 euros.

La faute de Madame [S], victime piéton, n’étant pas de nature à exclure son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la compagnie d’assurance Allianz Iard, assureur de Monsieur [N], a indemnisé la victime à hauteur de 1.274.922,56 euros et a remboursé à la CPAM la totalité de sa créance à hauteur de 294.672,04 euros .

Par acte de Commissaire de justice signifié le 22 décembre 2023, la société Allianz Iard a assigné la [Adresse 19] et son assureur, la compagnie Axa France Iard devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de les voir condamner à lui verser la somme de 784.797, 30 euros au titre de l’indemnisation des préjudices de Madame [S] tels que résultant de l’accident survenu le [Date décès 4] 2018 à Nice impliquant le véhicule de Monsieur [N] et un bus de la Régie.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la compagnie d’assurance Allianz Iard demande au Tribunal de : - Juger que le bus de la Régie [Localité 14] Azur immatriculé [Immatriculation 10] et le véhicule de Monsieur [M] [N] immatriculé [Immatriculation 8] sont impliqués dans l’accident de Madame [X] [S]; - Juger que la Régie [Adresse 15] et Monsieur [M] [N] n’ont pas commis de faute dans l’accident de Madame [X] [S]; - Juger qu’Allianz Iard a versé une indemnité totale de 1.569.594,60 euros au titre de l’accident de Madame [X] [S], - Juger qu’Allianz Iard est subrogée dans les droits de Madame [X] [S]; En conséquence, - Condamner in solidum la [Adresse 17] et Axa France Iard es qualité d’assureur de la [Adresse 17] à verser à la compagnie Allianz Iard