8ème chambre, 3 mars 2025 — 17/02012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 03 Mars 2025

N° RG 17/02012 - N° Portalis DB3R-W-B7B-SVS5

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société MALAKOFF STUDIO

C/

Société FINANCIERE SAINT LOUIS, S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE RASPAIL 11

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société MALAKOFF STUDIO 11 ue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF

représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

DEFENDERESSES

Société FINANCIERE SAINT LOUIS 189 rue d’Aubervilliers 75018 PARIS

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P173

S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE RASPAIL 11 11 rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P173

L’affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31 août 2005, la SCI RASPAIL 11 a donné à bail commercial en renouvellement à la société MALAKOFF STUDIO, pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2005, des locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 11, rue Benjamin Raspail à MALAKOFF (92240), à usage de studio de mixage et de studio de bruitage, moyennant le règlement d’un loyer fixé à la somme de 2.000 euros par mois en principal.

Suivant avenant du 17 décembre 2009, les parties ont notamment modifié la composition des lieux loués pour y adjoindre de nouvelles surfaces mises à disposition au deuxième étage à usage de studio de mixage avec cabine de projet, moyennant le paiement de loyers complémentaires de 1.305 euros par mois en principal.

Suivant avenant du 10 janvier 2012, les parties ont essentiellement modifié la composition des lieux loués pour y adjoindre une nouvelle surface mise à disposition au deuxième étage à usage de salle de montage « son », moyennant le paiement d’un loyer complémentaire de 125 euros par mois en principal.

Par acte extrajudiciaire du 17 février 2014, la SCI RASPAIL 11 a fait délivrer à la société MALAKOFF STUDIO un congé à effet du 30 septembre 2014, portant offre de renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2014.

Les parties ne se sont pas entendues sur le montant du loyer renouvelé qui a été fixé par jugement du juge des loyers commerciaux en date du 09 mars 2020 à la somme de 45.276 euros par an en principal.

Parallèlement, un différend est intervenu entre les parties concernant l’exécution par le preneur de ses obligations contractuelles.

Le 16 janvier 2017, la SCI RASPAIL 11 a fait signifier à la société MALAKOFF STUDIO :

- un commandement de payer la somme de 6.184,68 euros, visant la clause résolutoire du bail ; - un commandement pour inexécution des obligations locatives, visant la clause résolutoire du bail ;

Par exploit d’huissier du 17 février 2017, la société MALAKOFF STUDIO a fait assigner la SCI RASPAIL 11 aux fins essentiellement de voir annuler le commandement de payer un arriéré locatif signifié le 16 janvier 2017 et le commandement pour inexécution des obligations locatives délivré le 16 janvier 2017, la clause résolutoire ayant été mise en œuvre de mauvaise foi par la bailleresse et le preneur ayant satisfait aux causes des commandements dans le délai d’un mois, mais aussi de voir condamner la SCI RASPAIL à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts.

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 17/02012.

Suivant acte authentique du 17 novembre 2018, la société FINANCIERE SAINT LOUIS a acquis l’immeuble dont dépendent les lieux loués.

Par exploit du 08 mars 2021, la société MALAKOFF STUDIO a fait assigner la société FINANCIERE SAINT LOUIS, nouvelle bailleresse, aux mêmes fins.

Cette seconde instance, enrôlée sous le RG : 21/02373 a été jointe à la premier, sous le numéro de laquelle elle s’est poursuivie, le 08 juillet 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 mai 2022, la société MALAKOFF STUDIO demande au tribunal, de :

CONSTATER que la SCI FINANCIERE SAINT LOUIS a acquis les locaux loués à la Société MALAKOFF STUDIO 11 Rue Benjamin Raspail à MALAKOFF,

CONSTATER que le bailleur a proposé le renouvellement du bail par Congé du 31/08/2014 dans les conditions antérieures,

CONSTATER que le bail a été définitivement été renouvelé le 01 octobre 2014, constaté par jugement du 13 novembre 2017,

CONSTATER que le loyer a été définitivement fixé par Jugement prononcé le 9 mars 2020 par le Tribunal Judiciaire - loyers