8ème chambre, 3 mars 2025 — 21/02784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 03 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 21/02784 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WQPI

N° Minute :

AFFAIRE

[C] [W]

C/

S.D.C. SDC DU 32 AVENUE DE ROULE À NEUILLY SUR SEINE REPR ÉSENTÉ PAR SON SYNDIC ATRIUM GESTION LEVALLOIS Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 32, avenue de Roule à Neuilly-sur-Seine(92200), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Atrium Gestion Levallois, SAS au capital de 432 500 euros immatriculée au RCS de Nanterre 722 030 129, dont le siège social est sis 37, rue Louise Michel à Levallois-Perret (92300), prise en la personne de son président domicilié ès qualités audit siège, S.A.S. CABINET DE GESTION [I] [R] C.G.S.

Copies délivrées le :

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [C] [W] Chez Me Isabelle CLAMET DIT LAMANIT 45 avenue Charles de Gaulles 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Me Isabelle CLANET DIT LAMANIT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 700 (avocat postulant) et par Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de Marseille ( avocat plaidant)

DEFENDERESSES

SDC DU 32 AVENUE DE ROULE À NEUILLY SUR SEINE, représenté par son syndic Société Syndiceo 37 avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0081

S.A.S. CABINET DE GESTION [I] [R] C.G.S. 32 rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291

Madame [S] [M] Résidence Allée Médecis Maison 10 86 cours Marc Nouaux 33000 BORDEAUX

représentée par Me Stéphanie NOIROT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 335 (avocat postualnt et par la SCP Harfang Avocats, avocats au barreaux de Bordeaux (avocat plaidant)

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis 32, avenue de Roule à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Son syndic, lors de l’assemblée des copropriétaires du 8 septembre 2020, était la Société Cabinet de GESTION [I] [R] exerçant sous l’enseigne « ATRIUM GESTION ».

Madame [C] [W] est copropriétaire de cet immeuble. Madame [S] [M] est également copropriétaire de cet immeuble, détenant les lots n°15, 18, 25 et 40 de l’état descriptif de division.

Lors de l’assemblée générale de la copropriété du 8 septembre 2020, Madame [M] sollicitait l’accord du syndicat de copropriétaires afin d’installer un boîtier extérieur de climatisation li-split au-dessus de la porte de service de son appartement dans les parties communes. Le 2 octobre 2020 lui était notifié par voie électronique le procès-verbal de l’assemblée générale selon lequel la résolution n°34 relative à sa demande avait été adoptée à la majorité des voix. La climatisation était installée en janvier 2021.

Par acte d’huissier de justice du 8 décembre 2020, Madame [W] a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, afin essentiellement de voir prononcer, à titre principal, l’annulation du « second procès-verbal » ainsi que sa notification en date du 8 septembre 2020. A titre subsidiaire, elle demande l’annulation de la résolution n°34 de l’assemblée générale du 8 septembre 2020.

Madame [M] intervenait volontairement à la procédure. Parallèlement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 32 avenue de Roule à Neuilly sur-Seine procédait à l’appel en cause de la société ATRIUM GESTION en sa qualité d’ancien syndic de la copropriété.

Madame [S] [M] a soulevé deux incidents par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2024. Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, elle demande au juge de la mise en état de :

Déclarer irrecevable la demande formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 32 avenue de Roule à Neuilly-sur-Seine tendant à voir annuler la résolution n°34 de l’assemblée générale du 8 septembre 2020 ; Condamner, sous astreinte journalière de 50,00 € à compter de l’Ordonnance à intervenir, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 32 avenue de Roule à Neuilly-sur-Seine à communiquer l’accusé de réception de l’envoi recommandé contenant notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 8 septembre 2020 adressé à Madame [C] [W] ;

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 32 avenue de Roule à Neuilly sur-Seine à verser à Madame [X] la