Référés, 4 mars 2025 — 24/02871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 MARS 2025

N° RG 24/02871 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3OR

N° de minute :

S.C.I. [Localité 4] DYNASTEUR

c/

S.A.R.L. BGLOBAL GROUP

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 4] DYNASTEUR [Adresse 1] [Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1888

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BGLOBAL GROUP [Adresse 2] [Localité 5] non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 06 décembre 2024, la S.C.I. [Localité 4] DYNASTEUR a assigné en référé la S.A.R.L. BGLOBAL GROUP.

Selon le message RPVA reçu au greffe en date du 28 février 2025 la S.C.I. [Localité 4] DYNASTEURa fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance la dette ayant été acquitée.

La S.A.R.L. BGLOBAL GROUP n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.C.I. [Localité 4] DYNASTEUR s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02871 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3OR ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.C.I. [Localité 4] DYNASTEUR aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 6], le 04 Mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président