8ème chambre, 3 mars 2025 — 22/04933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 03 Mars 2025

N° RG 22/04933 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPUZ

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.R.L. BOUCHERIE DU LAC

C/

[H] [Y], S.A. SOCIÉTÉ VALLÉE SUD DÉVELOPPEMENT Représentée par son Président en exercice demeurant en cette qualité audit siège

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BOUCHERIE DU LAC 4, Place du Panorama 92140 CLAMART

représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1884

DEFENDEURS

Monsieur [H] [Y] chez Mme [B], 16 rue d’Ile de France 92140 CLAMART

représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93

S.A. SOCIÉTÉ VALLÉE SUD DÉVELOPPEMENT Représentée par son Président en exercice demeurant en cette qualité audit siège 28 Rue de la Redoute 92260 FONTENAY AUX ROSES

représentée par Maître Marie LHÉRITIER de la SELEURL Cabinet LHERITIER Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0594

L’affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 27 juillet 2020, la société SPLA PANORAMA Vallée Sud Grand Paris a donné à bail commercial à M. [H] [Y], pour une durée de neuf ans à compter de la prise de possession du local constatée par l’état des lieux, un local n°1 d’une surface de 131,6 m², correspondant au lot n°1B volume n°14 d’un immeuble situé ZAC du Panorama - 4, place du Panorama à CLAMART (92140), à usage de boucherie traditionnelle / charcuterie / traiteur. Le loyer annuel, payable trimestriellement et d’avance par virement, a été fixé à la somme de 26.232 euros en principal. Une franchise de quatre mois de loyer a été consentie au preneur à compter de la date de prise d’effet du bail, les accessoires restant dus.

Ce bail a été conclu sous condition suspensive de l’obtention par le preneur d’un prêt bancaire d’un montant de 350.000 euros pour la réalisation des travaux d’aménagement des locaux avant le 30 septembre 2020. M. [Y] s’est en outre vu accorder la possibilité de se substituer une personne morale créée postérieurement à sa signature et au plus tard à la date de prise d’effet du bail.

L’état des lieux d’entrée a été signé le 9 octobre 2020.

Suivant acte authentique du 14 décembre 2020, la société SPLA PANORAMA Vallée Sud Grand Paris a vendu l’immeuble dont dépendent les lieux loués à la société VALLEE SUD DEVELOPPEMENT.

Les loyers et accessoires dus en exécution du bail n’ont pas été réglés à compter de la prise de possession des lieux.

Par courrier recommandé en date du 30 juin 2021, la société VALLEE SUD DEVELOPPEMENT a demandé à M. [Y] de régulariser le solde débiteur de son compte, d’un montant de 14.277,51 euros arrêté au 30 juin 2021.

La société ADVENIS, gestionnaire de la bailleresse, a ensuite envoyé à M. [Y] : - une lettre de relance le 13 juillet 2021 faisant état d’un solde locatif débiteur d’un montant de 22.816,03 euros et lui demandant de procéder au règlement de cette somme dans les meilleurs délais, - une mise en demeure en date du 29 juillet 2021 tendant à obtenir le paiement de la somme de 28.816,03 euros dans un délai de huit jours.

Le 7 septembre 2021, la SELARL VALERIE GONDARD, avocat au Barreau de PARIS, a adressé à la société SPLA PANORAMA Vallée Sud Grand Paris, un courrier dans les termes suivants :

« Nous vous confirmons que Monsieur [H] [Y] a usé de la faculté qui lui était offerte, conformément aux termes du bail consenti en date à CLAMART du 27 juillet 2020, relatif aux locaux ci-dessus référencés, de se substituer, la société dénommée « BOUCHERIE DU LAC » (…) dont nous sommes les conseils et dont vous trouverez ci-joint, l’extrait K bis, et les statuts. Nous vous précisons que Monsieur [Y] est Co-Gérant et associé de ladite société avec Monsieur [U] [X] et que les formalités d’immatriculation de ladite Société auprès de la Chambre des métiers sont toujours en cours. En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir désormais, libeller les avis d’échéance et quittances au nom de la société BOUCHERIE DU LAC, laquelle reprend en son nom tous les droits et obligations convenus aux termes du bail précité. »

Par courrier recommandé en date du 20 septembre 2021, la société VALLEE SUD DEVELOPPEMENT a répondu à la SELARL [Z] [L] que M. [Y] demeurait seul titulaire du bail, qui prévoyait une possibilité de substitution « à condition que cette demande soit réalisée dans les 8 jours suivant la date d’immatriculation de la société. Or il apparaît que celle-ci a été immatriculée le 2 octobre 2020. Cette condition n’a donc pas été respectée, votre demande ay