JLD, 26 février 2025 — 25/00820

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 300 Appel des causes le 26 février 2025 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00820 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EMA

Nous, Monsieur [U] [T] [F], Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Romain DUSSAULT représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [M] [G] [E] de nationalité Camerounaise né le 10 Juin 1980 à [Localité 4] (CAMEROUN), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 22 février 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 22 février 2025 à 17h40 .

Vu la requête de Monsieur [M] [G] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 Février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 25 Février 2025 à 13h10 ;

Par requête du 25 Février 2025 reçue au greffe à 09h37, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai été contrôlé à la gare de [Localité 1] je rentrais du travail. Faute de document d’identité, j’ai terminé à la police. Avec l’officier, quand il m’a posé la question de mon identité j’ai dit que j’avais pas de document. J’ai dit que j’avais pas d’adresse. Je vis à [Localité 6] chez une compatriote. J’ai mes affaires chez elle. Je travaille dans la bâtiment, je suis maçon. Je suis là dans le cadre du travail. Je voudrais être libéré. Depuis que je suis arrivé en France j’ai été trop abusé parce que j’ai pas de papier. Les patrons ne voulaient pas me déclarer. C’est pour ça que j’ai pas les pièces qui justifient que je travaille. C’est un peu de ma faute parce que j’ai été négligent à ce niveau. Je ne savais pas comment procéder pour régulariser ma situation.

Maître [N] [L] entendu en ses observations ; je ne peux pas soutenir le recours en l’état. Dans la procédure, Monsieur dit bien qu’il n’a pas d’adresse ici. Il n’a pas parlé de document d’identité. Je n’ai pas vu d’irrégularité dans la procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : je soutiens la requête. Une saisine consulaire a été faite. La préfecture ne lui reproche pas une menace à l’ordre public. La seule difficulté est une difficulté administrative. Il y a une OQTF de 2023 qui n’a pas été exécutée.

MOTIFS

La procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/827

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [M] [G] [E] n’a pas été soutenu à l’audience

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [G] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le ch