MONTREUIL JCP, 20 février 2025 — 24/01383
Texte intégral
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01383 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7562G
N° de Minute : 25/00022
JUGEMENT
DU : 20 Février 2025
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[G] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Février 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [Z], demeurant [Adresse 5] comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Décembre 2024
Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 février 2023, la SCI [Adresse 8] a donné à bail à compter du même jour à Mme [G] [Z], un logement situé [Adresse 4] à FRUGES (62310) moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 517,66 euros, payable à échoir au plus tard le 10 de chaque mois.
Par acte sous seing privé conclu le 21 février 2023, la SCI [Adresse 8] a souscrit auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE n°A102551438793 en garantie du paiement des loyers et des charges de Mme [G] [Z].
Suite au non-paiement par Mme [G] [Z] des échéances de loyers et de l'actionnement de la garantie par la SCI [Adresse 8], la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice signifié le 3 janvier 2024, fait commandement à Mme [G] [Z] d'avoir à lui payer la somme de 333,98 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 décembre 2023, outre 89,11 euros de frais en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit et d'avoir à justifier de l'occupation des lieux loués en se prévalant des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 3 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 9 septembre 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Mme [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
la résiliation du bail, par constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs de la locataire ; l'expulsion de Mme [G] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; sa condamnation à lui payer : * la somme de 1430,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 janvier 2024 sur la somme de 333,98 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;
* une indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
* la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
sa condamnation en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 9 septembre 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 décembre 2024 où elle a été retenue.
A cette audience, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance locative à la somme de 1837,49 euros arrêtée au 26 novembre 2024.
Mme [G] [Z], comparante en personne précise avoir repris le paiement de son loyer et sollicite des délais de paiement, offrant d’apurer sa dette locative par des versements mensuels de 50,00 euros en plus du loyer courant
Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le droit de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits des bailleurs Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Conformément à l’ordonnance n°2016-1048 du 20 octobre 2016, l’arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l’agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et le décret n°2016-1769 du 15 décembre 2016 relatif à l’approbation des statuts d’ACTION LOGEMENT SERVICES, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est