CTX PROTECTION SOCIALE, 3 mars 2025 — 24/00464

DU TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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URSSAF PICARDIE

C/

CSE VALEO EMBRAYAGES AMIENS

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N° RG 24/00464 N°Portalis DB26-W-B7I-IERJ

Minute n°25/00081

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M. [Y] [T] Muni d’un pouvoir en date du 25/02/2025

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CSE VALEO EMBRAYAGES AMIENS 81 avenue Roger Dumoulin 80000 AMIENS Représentant : Maître Laurence CHAZE de la SELARL ATLANTES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Frédéric MALINGUE

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 3 mars 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. David CREQUIT, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 novembre 2024, le comité social et économique (CSE) de VALEO EMBRAYAGES AMIENS a formé opposition à une contrainte décernée le 6 novembre 2024 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 13 novembre 2024, pour obtenir paiement de la somme de 659 151 euros représentant les cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2021, 2022 et 2023.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, déclare se désister de l’instance en cours.

Le CSE de VALEO EMBRAYAGES AMIENS, régulièrement représenté, accepte le désistement. Décision du 03/03/2025 RG 24/00464

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’URSSAF de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

Le CSE de VALEO EMBRAYAGES AMIENS accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’URSSAF de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie de son désistement d’instance,

Donne acte au CSE de VALEO EMBRAYAGES AMIENS de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel