1ère Chambre, 4 mars 2025 — 19/00623

04 Mars 2025

AFFAIRE : [C] [O], S.C.I. WICHA ANGEVINE

C/ [J] [A]

N° RG 19/00623 - N° Portalis DBY2-W-B7D-F6YR

Assignation :04 Mars 2019

Ordonnance de Clôture : 26 Novembre 2024

Demande de dissolution du groupement

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSES :

Madame [C] [O] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 14]) [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Maître Jean-Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocats au barreau d’ANGERS

S.C.I. WICHA ANGEVINE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Maître Jean-Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12] (RFA) [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente Assesseur : Hugues TURQUET, Magistrat honoraire

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Décembre 2024, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 04 Mars 2025.

JUGEMENT du 04 Mars 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [C] [O] et M. [J] [A] ont créé, le 5 mai 1989, une société civile immobilière dénommée SCI WICHA ANGEVINE, au capital de 10 000 F (1.524,49 €) divisé en 100 parts sociales, chacun des associés étant titulaire de 50 parts, la durée de la société étant fixée à 50 ans, ayant pour objet social l’acquisition, la propriété, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers, Mme [C] [O] étant désignée gérante de la société aux termes des statuts. La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°350 861 001.

Suivant acte par Me [S], notaire à Angers, reçu le 12 juin 1989, la SCI WICHA ANGEVINE a acquis des Consorts [L] une maison située à [Adresse 11].

Suivant acte d’huissier en date du 11 octobre 2018, Mme [C] [O] et la SCI WICHA ANGEVINE ont fait assigner M. [J] [A] en référé devant le Juge des référés du Tribunal de Grande instance d’Angers afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc avec la mission de procéder à la vente de l’immeuble situé [Adresse 4] à ANGERS (49) propriété de la SCI WICHA ANGEVINE et procéder à la dissolution de la SCI WICHA ANGEVINE.

Suivant ordonnance du 13 décembre 2018, le juge des référés a débouté Mme [C] [O] et la SCI WICHA ANGEVINE de leurs demandes et désigné M. [G] [B] – AJ Associés - en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de solliciter la production des comptes sociaux, de déterminer d’éventuelles erreurs de gestion, de convoquer les associés afin d’évoquer le devenir de la société et de « recueillir les propositions des associés pour sortir des difficultés constatées, et éventuellement de faire des propositions pour sortir de cette situation de blocage ».

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire des associés du 17 décembre 2019, les associés de la SCI WICHA ANGEVINE ont rejeté la dissolution anticipée de la société.

Aux termes d’une assemblée générale mixte des associés du 23 juillet 2021, les associés de la SCI WICHA ANGEVINE ont transféré le siège social de la société au [Adresse 13] et autorisé la vente du bien situé [Adresse 4] à [Adresse 10] (49) au prix net vendeur de 337 000 €.

Aux termes d’un acte reçu par Me [S], le 4 novembre 2021, la SCI WICHA ANGEVINE a vendu à M. [Z] [T] et Mme [W] le bien situé [Adresse 4] moyennant le prix de 337 000 € payé comptant.

Par conclusions d’incident en date du 26 septembre 2022, M. [J] [A] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de constater les fautes de la gérante, voir désigner un mandataire ad hoc pour se faire communiquer les éléments comptables de la société, établir un rapport financier, convoquer les associés à une assemblée générale afin d’évoquer le devenir de la société, recueillir les propositions pour sortir de la situation de blocage et proposer un partage du boni de liquidation.

Suivant ordonnance du 15 mai 2023, le juge de la mise en état a désigné la SELARL AJ UP en la personne de Me [G] [H] avec la mission reprenant les conclusions d’incident.

Aux termes d’un courrier en date du 12 février 2024, Me [G] [H] a mis fin à sa mission.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie dématérialisée le 25 octobre 2023, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, Mme [C] [O] et la SCI WICHA ANGEVINE demandent de : - Déclarer Mme [C] [O] et la SCI WICHA ANGEVINE recevables et bien fond