Chambre du JEX, 4 mars 2025 — 24/01145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/01145 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYOG Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

JUGEMENT DU 04 Mars 2025

Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

S.C.I. SOPHIA BUSINESS CENTER dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

EN DEMANDE représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, Case 24, substitué par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN

ET

S.A.S. RA EXPANSION dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 5]

EN DEFENSE représentée par Me Diane BESSON, avocat au Barreau de CAEN, Case 33, substituée par Me Mikaël LE ROL, avocat au Barreau de RENNES

Après débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2020 et rectifié par arrêt du 25 mars 2021, qui a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 20 septembre 2018 ayant condamné Monsieur [Y] [X] à lui payer une somme principale de 350.000 euros en exécution d'un engagement de caution, la société RA EXPANSION a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions de valeurs mobilières et de droits d'associé entre les mains de plusieurs sociétés.

Par arrêt du 13 juin 2023, la cour d’appel de [Localité 4] a confirmé le jugement du juge de l’exécution du 21 juin 2022 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a constaté la validité de : - La saisie des droits d’associés ou valeurs mobilières et une saisie-attribution concernant la société [Localité 4] GM, réalisées selon procès-verbaux du 15 juillet 2021 dénoncées à Monsieur [X] le 19 juillet 2021 ; - La saisie des droits d’associés ou valeurs mobilières et une saisie-attribution concernant la société SOPHIA BUISNESS CENTER, réalisées selon procès-verbaux du 13 juillet 2021 dénoncées à Monsieur [X] le 19 juillet 2021.

Dans un jugement du 19 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen, au visa des articles L. 211-3, R. 211-4 et R.211-5 du code des procédures civiles d’exécution a considéré que les sociétés CAEN GM et SOPHIA BUISNESS CENTER, tiers saisis, étaient débitrices de Monsieur [Y] [X] et que leurs réponses tardives dans le cadre des saisies pratiquées par la société RA EXPANSION justifiait leur condamnation in solidum à la dette de Monsieur [Y] [X], soit la somme de 365.691,31 euros avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation du 20 janvier 2023 ainsi que la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés [Localité 4] GM et SOPHIA BUISNESS CENTER ont interjeté appel de cette décision le 30 janvier 2024.

Déclarant agir en vertu du jugement du 19 janvier 2024, la société RA EXPANSION a fait pratiquer, le 15 février 2024, une saisie-attribution des sommes détenues par la BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE pour le compte de la société SOPHIA BUISNESS CENTER en recouvrement de la somme de 384.043,78 euros.

La saisie, ayant permis l’appréhension de la somme de 8.225,41 euros, a été dénoncée à la société SOPHIA BUISNESS CENTER le 23 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, la société SOPHIA BUISNESS CENTER a fait assigner la société RA EXPANSION devant le juge de l’exécution aux fins, principalement, de contestation de la saisie-attribution.

L’assignation ayant été enrôlée deux fois, la jonction des procédures enregistrées sous le RG n°24/1145 et RG n°24/01369 a été ordonnée à l’audience du 21 mai 2024.

A l’audience du 14 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été rappelée, les parties sont représentées.

Le conseil de la société SOPHIA BUISNESS CENTER se réfère oralement à ses écritures aux termes desquelles il est sollicité du juge de l’exécution de : - Déclarer nul l’acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 23 févier 2024 ; En conséquence, - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 février 2024 ; - Débouter la société RA EXPANSION de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires. Subsidiairement, - Autoriser la société SOPHIA BUSINESS CENTER à régler la créance en 24 échéances égales jusqu’à apurement de la créance. En tout état de cause, - La condamner à payer à la société RA EXPANSION la somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La société RA EXPANSION sollicite de : - Déclarer irrecevable la société SOPHIA BUSINESS CENTER en sa prétendue exception de nullité et au besoin l’en débouter ; - Débouter la société SOPHIA BUSINESS CENTER de toutes ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Reconventionnellement, - Condamner la société SOPHIA BUSINESS CENTER à des dommages et intérêts d’un m