3ème chambre civile, 4 mars 2025 — 25/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 25/00062 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JE2K

Minute : 2025/ Cabinet C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 04 Mars 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[B] [R] [B] [R]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Clara BODERGAT - 131 Me Franck THILL - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à Me Clara BODERGAT - 131 Me Franck THILL - 93 Préfecture du Calvados

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Mars 2025

Nous Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition Tenant audience publique de référé.

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL - RCS PARIS 552 046 484, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [R], demeurant 4.1 Rue des Bleuets - 14730 GIBERVILLE représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Madame [B] [R] [J], demeurant 4.1 Rue des Bleuets - 14730 GIBERVILLE représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Février 2025 Après débats à l’audience publique du 11 Février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, la SA CDC Habitat Social a fait assigner M. [B] [R] et Mme [J] [B] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, pour voir :

- constater la voie de fait subie par la SA CDC Habitat Social du fait de l’occupation de la maison dont elle est propriétaire, sise 4-1 rue des Bleuets, 14730 GIBERVILLE, par les défendeurs;

En conséquence,

- ordonner, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion des défendeurs, occupants sans droit ni titre de la dite maison ;

- supprimer le délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et supprimer le bénéfice du sursis mentionné au 1er alinéa de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

- être autorisée à faire transporter les meubles et effets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls des occupants ;

- autoriser le commissaire de justice mandaté par la SA CDC Habitat Social à solliciter le cas échéant les services de la société protectrice des animaux ou de tout autre organisme de mise en fourrière, aux fins d’enlèvement des animaux éventuellement présents sur place ;

- condamner les occupants à lui verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant de 469 euros de la date à laquelle le bien a été occupé sans droit ni titre, à savoir le 10 janvier 2025, jusqu’à la date la date à laquelle ceux-ci auront intégralement libéré la maison ;

- les condamner à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- les condamner au paiement des entiers dépens.

À l’audience du 11 février 2025, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la SA CDC Habitat Social, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et s’est opposée à tout délai comme à la suppression de la trêve hivernale.

Madame [J] [B] [R] représentée par son conseil, s’en référant à ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, sollicite de voir : - lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; - lui accorder le bénéfice de la trêve hivernale ; - lui accorder un délai de 12 mois pour se maintenir dans les lieux ; - lui accorder un délai de 2 mois à la suite du commandement de quitter les lieux ; - rejeter les demandes formées au titre de l’indemnité d’occupation ; - condamner la SA CDC habitat Social aux entiers dépens ; - débouter la SA CDC Habitat Social de ses demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

Concernant Monsieur [B] [R], celui-ci, bien qu’assigné à étude, n’a pas comparu.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens développés par elles au soutien de leurs prétentions.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [B] [R].

Sur la recevabilité de l’action à l’égard de Monsieur [B] [R]

Eu égard au défaut d’identification exacte par son nom et prénom de Monsieur [B] [R], tant dans l’assignation que dans les pièces produites aux débats qui ne permettent pas de s’assurer de l’existence même de celui-ci, l’action de la SA CDC HABITAT SOCIAL à l’égard de Mons