Chambre procédure écrite, 4 mars 2025 — 23/00927

N° du répertoire général : N° RG 23/00927 - N° Portalis DBW5-W-B7H-II6H

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDEUR :

S.A. LIXXBAIL RCS de [Localité 9] n° 682 039 078 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 39 et par la SELARL SIGRIST et Associés agissant par Me Quentin SIGRIST avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

-S.A.S.U. NANCEO RCS de [Localité 10] N° 809 217 748 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Gaël BALAVOINE, membre de KAEM’S Avocats avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 128 et par Me Laurent POUGUET avocat plaidant au barreau de l’AUBE

-Madame [N] [H] épouse [L] née le 29 Août 1977 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] / FRANCE

représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12

- S.A.S. FLUEED RCS de [Localité 11] n° 824 545 768 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4]

non représentée

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Gaël BALAVOINE - 128, Me Anne-laure BOILEAU - 12, Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF - 39

INTERVENANT [Localité 8] :

S.E.L.A.R.L. [R] [X] prise en la personne de Me [R] [X] ès qualité de mandataire judiciaire de société FLUEED suivant décision de 13 février 2025 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle ROUSSEAU, Vice-Présidente Assesseur : Mélanie HUDDE, Juge Assesseur : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS A l’audience collégiale du 02 Décembre 2024, tenue en audience publique, en présence de Monsieur [E] [U], Greffier stagiaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le quatre Mars deux mil vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats Décision Réputée contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE: Madame [N] [H] épouse [L] (ci-après Madame [L]), mandataire immobilier, a conclu le 22 juin 2021 un contrat de location avec la société Nanceo ayant pour objet le financement d’un copieur de multifonctions de marque Olivetti fourni par la société Flueed.

Ce contrat d’une durée de 63 mois prévoyait le règlement de 63 loyers mensuels d’un montant unitaire hors-taxes de 129 € avec un 1er loyer exigible le 1er octobre 2021.

Madame [L] a réceptionné le copieur sans restriction ni réserve par procès-verbal de réception en date du 21 juillet 2021.

Madame [L] a conclu un contrat avec la société Flueed, laquelle s’est engagée à réaliser la maintenance de l’appareil et à reprendre l’ancien appareil de Madame [L] moyennant une somme de 2252 €.

Le 21 juillet 2021, la société Nanceo a cédé le contrat de location à la société Lixxbail. La cession de contrat a été notifiée par courrier du même jour.

Par courriel du 21 septembre 2021 à la société Lixxbail, Madame [L] a fait part de sa volonté de résilier le contrat de location en raison d’un problème affectant le copieur non solutionné par la société de maintenance.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 4 octobre 2021, Madame [L] a réitéré sa demande de résiliation du contrat de location en raison du dysfonctionnement du matériel.

Madame [L] n’a pas procédé au règlement des loyers depuis le 1er octobre 2021. Par courriers recommandé avec accusé réception et simple en date du 30 novembre 2021, la société Lixxbail a mis en demeure Madame [L] de lui régler les loyers et accessoires arriérés correspondant à la somme de 414,17 € TTC et l’a informée, qu’à défaut de règlement dans un délai de 8 jours, elle se prévaudrait de la résiliation de plein droit conformément aux stipulations de l’article 14. 2 des conditions générales du contrat.

Par courriers recommandé avec accusé réception et simple en date du 15 décembre 2021, la société Lixxbail a notifié à Madame [L] la résiliation de plein droit du contrat de location et la mise en demeure, outre de restituer le matériel, de lui régler la somme de 10 347,61 €TTC au titre des loyers et des accessoires arriérés ainsi que de l’indemnité contractuelle de résiliation. Par courrier recommandé avec accusé réception du 4 mars 2022, Madame [L] a indiqué qu’elle refusait de procéder au règlement des sommes demandées et opposait à la société Lixxbail l’exception d’inexécution.

Par exploits du commissaire de justice en date des 31 janvier et 7 février 2023, la société Lixxbail a assigné Madame [L], la société Nanceo et la société Flueed devant le tribunal judiciai