CTX Gal inf/= 10 000€, 27 février 2025 — 24/01021

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01021 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H44P

[E] [W]

C/ S.A.R.L. STATION SERVICE FS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Février 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [W] [Adresse 1] [Localité 5]

Comparant - Assisté de Maître Franck ROGOWSKI de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de ROUEN

,

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. STATION SERVICE FS [Adresse 7] [Localité 3]

Comparante en la personne de Monsieur [J] [P] - Responsable des Ventes - Muni d'une procuration

DÉBATS à l'audience publique du : 11 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [E] [W] a acquis auprès de la S.A.R.L. STATION SERVICE FS un véhicule de marque FORD, modèle S-MAX, immatriculé [Immatriculation 6], d'un kilométrage de 189.016 kilomètres, pour le prix de 5.000 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 07 octobre 2024, Monsieur [E] [W] a fait assigner la S.A.R.L. STATION SERVICE FS devant le Tribunal judiciaire d'EVREUX aux fins de résolution de la vente.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 décembre 2024.

Par mention au dossier, le tribunal a ordonné sur le siège une vérification d'écriture, Monsieur [E] [W] contestant avoir apposé sa signature sur la facture du 08 juin 2024 produite par la S.A.R.L. STATION SERVICE FS.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Assisté par son Conseil, Monsieur [E] [W] se réfère à son assignation et sollicite :

- Le prononcé de la résolution de la vente du véhicule FORD S-MAX immatriculé [Immatriculation 6], intervenue entre la S.A.R.L. STATION SERVICE FS et Monsieur [E] [W] ; - La condamnation de la S.A.R.L. STATION SERVICE FS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de la restitution du prix de vente ; - La restitution, aux frais de la S.A.R.L. STATION SERVICE FS, du véhicule FORD S-MAX immatriculé [Immatriculation 6] sous astreinte de 20 euros par jour à compter de la signification de la décision ; - La condamnation de la S.A.R.L. STATION SERVICE FS à lui payer la somme de 850,22 euros en réparation de son préjudice matériel ; - La condamnation de la S.A.R.L. STATION SERVICE FS à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - La condamnation de la S.A.R.L. STATION SERVICE FS à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il se fonde à titre principal sur les articles 1641 et suivants du code civil et fait valoir que deux pannes importantes sont survenues dans le mois ayant suivi la vente. Il indique que le véhicule est affecté d'un problème lié à la boîte de vitesse et que le volant moteur et le démarreur sont hors service. Selon lui, ces vices étaient nécessairement antérieurs à la vente compte-tenu du fait qu'ils sont apparus peu de temps après celle-ci. Il ajoute que le véhicule est impropre à son usage normal eu égard à la dangerosité des vices et qu'en qualité d'acquéreur profane, il ne pouvait déceler les désordres qui n'étaient pas mentionnés dans le procès-verbal de contrôle technique. Il estime subir un préjudice matériel au regard des frais engagés pour les cotisations d'assurance et remplacement de la batterie du véhicule, ainsi qu'un préjudice moral pour le stress et l'anxiété générés par l'immobilisation de son véhicule.

A titre subsidiaire, il invoque les articles L217-4, L217-7 L.217-8 et L217-14 du code de la consommation. Il soutient que les défauts sont présumés antérieurs à la vente dans la mesure où ils sont apparus dans le délai de 12 mois à compter de la vente. Selon lui, en tant que professionnel, la S.A.R.L. STATION SERVICE FS est réputée en avoir eu connaissance et est tenue de l'indemniser pour les préjudices qui en résultent.

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il invoque l'article 1615 du code civil et fait valoir que la S.A.R.L. STATION SERVICE FS a manqué à son obligation de délivrer la chose avec ses accessoires, la carte grise n'ayant été remise que plusieurs semaines après la vente et comportant plusieurs mentions illisibles de ventes successives, parmi lesquelles ne figure pas la vente litigieuse. Il soutient au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil que la mauvaise exécution du contrat oblige la S.A.R.L. STATION SERVICE FS à l'indemniser pour les préjudices qui en résultent.

Représentée par un salarié muni d'un pouvoir spécial, la S.A.R.L. STATION SERVICE FS sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [E] [W] et la conda