CTX Gal inf/= 10 000€, 27 février 2025 — 24/00641
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 11] [Localité 9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 24/00641 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYRC
[N] [L] épouse [P] [G] [P]
C/ [F] [X] [V] [X]
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Février 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEURS :
Madame [N] [L] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 10]
Représentée par Maître Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, Avocat au Barreau de l'EURE - Substitué par Maître Alphonse COLLIN, Avocat au Barreau de l'EURE
Monsieur [G] [P] [Adresse 4] [Localité 10]
Représentée par Maître Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, Avocat au Barreau de l'EURE - Substitué par Maître Alphonse COLLIN, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Madame [F] [X] [Adresse 8] [Localité 10]
Représentée par Maître Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, Avocat au Barreau de l'EURE
Monsieur [V] [X] [Adresse 8] [Localité 10]
Représentée par Maître Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
Copies certifiées conformes délivrées le :
Copie exécutoire délivrée le : à :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [G] [P] et Madame [N] [L] épouse [P] (ci-après Monsieur et Madame [P]) sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 5]. Monsieur [V] [X] et Madame [F] [X] (ci-après Monsieur et Madame [X]) sont propriétaires de la parcelle voisine située au [Adresse 12] de la même rue.
Un litige étant survenu entre les voisins, Monsieur et Madame [P] ont saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat d'accord le 20 janvier 2022.
Cependant, le litige ayant persisté après la signature de cet accord, Monsieur et Madame [P] ont, après l'échec d'une nouvelle tentative de conciliation, fait assigner Monsieur et Madame [X] devant le Tribunal judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice signifié le 17 juin 2024.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 décembre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Se référant à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [P], représentés par leur Conseil, demandent au tribunal :
- D'ordonner à Monsieur et Madame [X] la suppression de tout dispositif (factice ou non) de captation d'image dirigé vers leur propriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; - De condamner solidairement Monsieur et Madame [X] à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'atteinte à leur vie privée et / ou du trouble anormal de voisinage ; - D'ordonner à Monsieur et Madame [X] de retirer tout matériel ou matériaux entreposés sur la clôture séparative avec le fonds qui leur appartient, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - D'ordonner à Monsieur et Madame [X] de terminer la pose de brise-vue sur les quelques décimètres manquants au Nord, à l'angle des quatre propriétés ; - De condamner Monsieur et Madame [X] à leur payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'atteinte à leur droit de propriété et du trouble visuel causé ; - De condamner solidairement Monsieur et Madame [X] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur et Madame [X] aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 29 janvier 2024 ; - De constater l'exécution provisoire de la décision ; - De rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur et Madame [X].
Se fondant sur les articles 9 et 544 du code civil, ils reprochent à Monsieur et Madame [X] d'avoir fait installer des caméras dirigées vers leur propriété et portant ainsi atteinte à leur vie privée. Ils ajoutent que ces caméras, même si elles étaient factices, leur causent un trouble anormal de voisinage et leur causent de l'anxiété. Ils soutiennent également que la pose de matériaux contre la clôture entraîne un risque de dégradation de cette clôture, outre un trouble visuel et portent atteinte à leur droit de propriété. Enfin, pour contester la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame [X], ils affirment que le bloc de béton litigieux n'empiète pas sur la propriété des défendeurs, mais uniquement sur les parcelles appartenant à la commune qui avait donné son accord.
Représentés par leur Conseil, Monsieur et Madame [X] se réfèrent également à leurs conclusions et demandent au tribunal :
- De rejeter les demandes de Monsieur et Madame [P] ; - D'ordonner à Monsieur et