Civil JCP PROCEDURE ORALE, 3 mars 2025 — 24/00866

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

Minute : N° RG 24/00866 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUIY NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. ZURICH, inscrite au RCS du HAVRE sous le numéro D851 185 215, dont le siège social est sis 3, rue Dumont d'Urville - 76600 LE HAVRE

Représentée par Me Richard FIQUET, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [U] né le 27 Novembre 1992 à MONTIVILLIERS (76290), demeurant 59, rue de Zurich - 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 06 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 avril 2023, la SCI ZURICH a donné à bail à Monsieur [D] [U] un logement situé 59 rue de Zurich, 4ème étage, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel initial de 445 €, outre une provision sur charges de 25 €.

Se prévalant de loyers impayés aux échéances convenues, la SCI ZURICH a fait délivrer au locataire, le 29 avril 2024, un commandement de payer la somme de 954,50 € arrêtée au mois d’avril 2024 inclus, au titre d’un arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au bail. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à exécution sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 30 juillet 2024, la SCI ZURICH a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :

- constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 29 juin 2024, les causes du commandement de payer signifié le 29 avril 2024 n’ayant pas été régularisées dans le délai légal de deux mois, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés, A défaut et subsidiairement, - prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l’article 1184 du code civil, - dire en conséquence que Monsieur [U] est occupant sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution) du bail, à celle de l’entière libération des lieux, - ordonner l’expulsion de Monsieur [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser la SCI ZURICH, en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsé, - condamner Monsieur [U] à lui payer : * Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clés, * La somme de 1 725,62 euros en principal au titre des termes dus à fin juillet 2024 selon décompte terme de juillet 2024 inclus, outre intérêts de droit à compter de l’assignation, * Tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus, * La somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant, * Les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 29 avril 2024, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, et sans caution sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

A l’audience du 6 janvier 2025, lors de laquelle l’affaire est évoquée, la SCI ZURICH était représentée par Maître [P], qui a déposé son dossier et actualisé le montant de la dette à la