JCP BAILLEURS SOCIAUX, 10 février 2025 — 24/00756

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

Minute : N° RG 24/00756 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTH4 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq - 76620 LE HAVRE

représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie, de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR:

Monsieur [L] [V] né le 05 Août 1978 à RAS EL AIOUN (ALGERIE), demeurant 3 rue des Douves - Appt 79, 4ème étage - 76700 HARFLEUR

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, vice-présidente, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 18 Novembre 2024, le délibéré ayant été fixé au 29 janvier 2025 et prorogé au 10 février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, vice-présidente, Magistrat au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 2 février 2021 à prise d’effet au 2 mars 2021, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a consenti un bail d’habitation à Monsieur [L] [V] sur le logement situé 3 rue des Douves, appt 79, 4ème à 76700 Harfleur, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 179 euros.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 983,26 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2024, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [L] [V] le 11 juillet 2023.

Par assignation du 4 juillet 2024, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [V] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2 820,12 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 mai 2024,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 juillet 2024.

À l'audience du 18 novembre 2024 lors de laquelle l’affaire est évoquée, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, comparant par avocat, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 25 octobre 2024, s'élève désormais à 4 752,99 euros, hors frais.

Monsieur [L] [V], cité à l’étude, n’est ni présent ni représenté.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2025 et prorogé jusqu'à ce jour.

Motifs de la décision

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande L'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 5 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales le 11 juillet 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 5 mars 2024. Or, d’après l'historique des versements,