Civil JCP PROCEDURE ORALE, 3 mars 2025 — 24/00979

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

Minute : N° RG 24/00979 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVA2 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [Y] né le 14 Août 1981 à TALENCE (33400), demeurant 190 rue de Grenelle - 75007 PARIS

Représenté par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSES :

Madame [G] [X] née le 03 Juin 1987 à LE HAVRE (76600), demeurant 5, rue de Tourville - 76600 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

Madame [C] [X] née le 15 Mai 1961 à LE HAVRE (76600), demeurant 11, Allée Freycinet - 76620 LE HAVRE

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 06 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2017, la SCI 5 rue de Tourville a donné à bail à Madame [G] [X] un logement situé 5 rue de Tourville, bâtiment B, 1er étage, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel initial de 550 €, outre une provision sur charges de 20 €.

Par acte du 7 mars 2017, Madame [C] [X] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [G] [X], sa fille.

Par acte notarié en date du 28 mai 2018, Monsieur [Z] [Y] a fait l’acquisition du logement en question.

Se prévalant de loyers impayés, Monsieur [Y] a fait délivrer, le 19 juin 2024, à Madame [G] [X], un commandement de payer les loyers pour un montant de 1 876,07 € arrêté au 16 juin 2024, et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire insérée au bail. Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte séparé en date du 21 juin 2024.

Par actes en date du 20 septembre 2024, Monsieur [Y] a fait assigner Madame [G] [X] et Madame [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection. Il lui demande de :

- constater la résiliation du bail consenti à Madame [X] portant sur le bien sis 5 rue de Tourville au HAVRE par l’effet de la clause résolutoire prévue au bail au 19 juillet 2024 pour défaut d’assurance et à défaut au 19 août 2024 pour non-paiement des loyers, - en tout état de cause sur le fondement de l’article 1728, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [X] portant sur le bien sis 5 rue de Tourville au HAVRE faute de paiement des loyers, faute d’assurance et faute par la locataire d’user paisiblement des locaux loués, - constater que Madame [G] [X] est occupante sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de Madame [X] ainsi que celle de tous biens et occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner Madame [G] [X] in solidum avec Madame [C] [X] à lui payer la somme de 2 816,09 € arrêtée au 1er septembre 2024, sauf à parfaire des loyers et charges restant dus au jour de l’audience, - condamner Madame [G] [X] in solidum avec Madame [C] [X] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 636,09 €, avec indexation jusqu’à complète libération des lieux, - condamner Madame [G] [X] in solidum avec Madame [C] [X] à lui payer la somme de 123,75 € au titre de la réparation de la serrure du porche, - condamner Madame [G] [X] in solidum avec Madame [C] [X] à lui payer la somme de 985 € au titre de sa consommation d’eau, - condamner Madame [G] [X] in solidum avec Madame [C] [X] à lui payer une indemnité d’un montant de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner Madame [G] [X] in solidum avec Madame [C] [X] aux entiers dépens qui comprendront les frais de la sommation, du commandement, de la dénonciation à la caution et frais d’exécution éventuels de la décision à intervenir.

A l’audience du 6 janvier 2025 lors de laquelle l’affaire est évoquée, Monsieur [Y] était représenté par Maître CAILLIERET-GRAUX qui a précisé que suite à des nombreux troubles anormaux du voisinage commis par Madame [G] [X], plusieurs locataires ont quitté l’immeuble et que des dégâts ont été commis dans les parties communes. Elle a indiqué que Madame [X] s’est raccordée au réseau d’eau de l’immeuble, ses facture