Civil JCP PROCEDURE ORALE, 3 mars 2025 — 23/00966

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

Minute : N° RG 23/00966 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GLX5 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106, dont le siège social est sis 61 Avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ

Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, Avocat au barreau de CAEN substituée par Me Bastien SUZZI, substitué par Me Claire VARGUES, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [L] née le 02 Mars 1986 à FECAMP (76400), demeurant 6, rue de la Corderie - Bar Tabac Epicerie - 76540 THEROULDEVILLE

Représentée par Me Nasser MERABET, Avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Frédéric DUFIEUX, Avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 06 Janvier 2025

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

La SA COFIDIS a consenti à Madame [E] [L] : - Suivant offre préalable conclue en la forme électronique en date du 22 janvier 2020, un crédit renouvelable d’un montant maximum de 6 000 €, utilisable par fractions et remboursable par mensualités dont le montant et le taux sont fixés en fonction des utilisations, - Suivant offre préalable conclue en la forme électronique en date du 16 décembre 2021, un prêt personnel d’un montant de 15 000 €, remboursable en 72 mensualités de 240,60 € (hors assurance), au taux débiteur annuel fixe de 4,86 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la SA COFIDIS a adressé à Madame [L] une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard sous 8 jours, visant la déchéance des termes, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 25 avril 2023. La déchéance des termes a été prononcée et notifiée à Madame [L] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2023.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par acte du 3 octobre 2023, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [L] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande, aux termes de son acte introductif d’instance, de :

- condamner Madame [L] à lui payer les sommes de : * 6 313,73 € arrêtée au 3 août 2023 au titre du contrat de crédit ACCESSIO en date du 22 janvier 2020 avec intérêts au taux contractuel de 10,55 % par an sur la somme de 5 344,37 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement, * 14 650,98 € arrêtée au 3 août 2023 au titre du contrat de prêt personnel en date du 16 décembre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 4,86 % par an sur la somme de 13 447,91 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement, A titre subsidiaire, - ordonner la résolution judiciaire du contrat de crédit ACCESSIO souscrit le 22 janvier 2020 et du contrat de prêt personnel souscrit le 16 décembre 2021 aux torts de l’emprunteur, En conséquence, - condamner Madame [L] à lui payer les sommes de : * 6 313,73€ arrêtée au 3 août 2023 au titre du contrat de crédit ACCESSIO en date du 22 janvier 2020 avec intérêts au taux contractuel de 10,55 % par an sur la somme de 5 344,37 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement, * 14 650,98 € arrêtée au 3 août 2023 au titre du contrat de prêt personnel en date du 16 décembre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 4,86 % par an sur la somme de 13 447,91 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner Madame [L] à régler une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 4 décembre 2023, lors de laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, elle a été renvoyée à l’audience de mise en état du 18 janvier 2024, puis renvoyée successivement jusqu’à l’audience de plaidoirie du 6 janvier 2025. A l’audience du 6 janvier 2025, la SA COFIDIS était représentée par Maître BLANGY, substituée par Maître SUZZI, lui-même substitué par Maître VARGUES, qui a déposé son dossier. Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à :

- l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la n