Civil JCP PROCEDURE ORALE, 3 mars 2025 — 23/00130

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

Minute : N° RG 23/00130 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GES6 NAC : 5AZ Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [J] né le 27 Décembre 1981 à HARFLEUR (76700), demeurant Chez Mme [I] [J] - 2 rue Madame Selingue - 76210 BOLBEC

Représenté par la SELARL VD & ASSOCIES, Avocats au barreau de ROUEN substituée par Me Frédéric DUFIEUX, Avocat au barreau du HAVRE

Monsieur [A] [S] né le 03 Avril 1972 à FECAMP, demeurant 7 rue Boieldieu - Appt 152 - 76600 LE HAVRE

Représenté par Me Gamze NEJAT de la SELARL EKIS, Aavocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS AU HAVRE 68, RUE FRANCOIS MAZELINE représenté par son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE NORMANDIE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le n°437 705 080, dont le siège social est sis 124, boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Représenté par Me Anne-Sophie MARTEL de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, Avocats au barreau du HAVRE

Monsieur [G] [J] né le 27 Décembre 1981 à HARFLEUR (76700), demeurant Chez Mme [I] [J] - 2 rue Madame Selingue - 76210 BOLBEC

Représenté par la SELARL VD & ASSOCIES, Avocats au barreau de ROUEN substituée par Me Frédéric DUFIEUX, Avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 06 Janvier 2025

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2021, Monsieur [A] [S], assisté de son curateur, l’ATPM 76, en la personne de Madame [Y] [B], a pris à bail à Monsieur [G] [J] un appartement de type F1 situé 68 rue François Mazeline au HAVRE (76600), moyennant un loyer annuel de 4 020 €. Un état des lieux était réalisé le 3 mai 2021 et ne faisait état que de deux désordres mineurs. Or, Monsieur [S] a constaté rapidement l’apparition d’importants désordres d’humidité.

L’état des lieux initial a fait l’objet d’une mise à jour le 12 mai suivant en présence de la curatrice. Le problème d’humidité s’est aggravé. Monsieur [S] a fait constater l’état du logement par le service de salubrité publique de la ville du Havre ainsi que par constat d’huissier. Il a été contraint de quitter le logement et de se reloger le 10 janvier 2022. Sa mesure de curatelle a été fait l’objet d’une mainlevée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire du Havre en date du 18 novembre 2022.

Monsieur [S] a sollicité en vain l’indemnisation de ses préjudices auprès du bailleur par l’intermédiaire de sa protection juridique, l’assureur Pacifica, selon les nombreux courriers échangés ainsi que par l’intermédiaire du conciliateur de justice qui a rendu un constat d’échec le 2 juin 2022, aucune proposition n’ayant été faite par Monsieur [J].

Par acte du commissaire de justice en date du 2 février 2023, Monsieur [S] a assigné Monsieur [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre aux fins d’obtenir réparation.

Par acte du commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, Monsieur [G] [J] a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 68 rue François Mazeline au Havre, représenté par son syndic en exercice, la société IMMO de France Normandie (la Société). Le 16 novembre 2023, la juridiction a prononcé la jonction des procédures.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 5 juin 2023 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2023 puis à plusieurs reprises jusqu’à être fixée à l’audience de plaidoirie du 6 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [S] était représenté par Maître Olivier JOUGLA, lui-même substitué par Maître Gamze NEJAT qui a déposé son dossier et s’est rapportée à ses écritures. Monsieur [J], était représentée par Maître [E] [L], lui-même substitué par Maître Frédéric DUFIEUX qui a déposé son dossier et s’est rapporté à ses écritures. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic IMMO de France Normandie, était représentée par Maître Laurent LEPILLIER, lui-même substitué par Maître [R] [W], qui a déposé son dossier et s’est rapporté à ses écritures.

Aux termes de son assignation auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Monsieur [S] demande au juge des conten