Chambre 1 Cabinet 2, 27 février 2025 — 17/02524

Minute n°2025/167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 17/02524 N° Portalis DBZJ-W-B7B-HBB4

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [J] né le 20 Août 1972 à [Localité 12] (EX REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE), demeurant [Adresse 1] et Madame [R] [O] épouse [J] née le 19 Octobre 1975 à [Localité 8] (EX REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Arnaud BLANC, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D600 et par Me Stéphane PELZER, avocat plaidant au barreau de PARIS et de LUXEMBOURG

DÉFENDERESSES :

Madame [I] [T] née le 15 Octobre 1949 à [Localité 13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/009168 du 07/11/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C204

S.A.S. DN HOLIDAY, exerçant sous l’enseigne IMMOSKY [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée)

représentée par Maître Marie-Claude DAVID-LENHOF, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C403 et par Me Marcel PORCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les débats ont eu lieu à l’audience publique du 06 mars 2024 devant Madame Sophie LEBRETON, Juge rapporteur, sans opposition des avocats, et en présence de Mme Cécile GASNIER, Juge

Assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

A l’issue de ces débats, la date du délibéré a été indiquée.

Madame Sophie LEBRETON a, ensuite, fait rapport à la formation collégiale.

Lors du délibéré :

Président : Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

1°) LES FAITS CONSTANTS

Mme [I] [T] a pris attache avec l'agence immobilière DN HOLIDAY exerçant sous l'enseigne IMMOSKY [Localité 11] pour la vente d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 10].

Un mandat de vente sans exclusivité a été régularisé le 21 décembre 2015.

Une visite du bien a été organisée le 13 mars 2017 en présence de Mme [I] [T], un représentant de l'agence immobilière et les époux [J].

Le 17 mars 2017, M. [M] [J] et Mme [R] [O] épouse [J], ont signé un compromis de vente avec Mme [I] [T], pour l'acquisition de la maison d'habitation et d'une parcelle de terrain de 4 ares et 6 centiares au prix de 180.000 €.

Ce compromis devait être réitéré par acte notarié le 31 juillet 2017 par devant Me [N] [S], Notaire à [Localité 11].

Lors du rendez-vous du 31 juillet 2017, le notaire a interrogé Mme [I] [T] sur la conformité du raccordement du bien immobilier au réseau d'assainissement collectif de la commune suite à l'information qu'elle avait précédemment donné à son notaire personnel sur le raccordement des WC au réseau d'assainissement collectif via le fond voisin.

Les parties ont alors refusé de régulariser l'acte réitératif de vente.

2°) LA PROCEDURE

Par exploit d'huissier, signifié le 14 septembre 2017, et enregistré au greffe le 18 septembre 2017, M. [M] [J] et Mme [R] [O] épouse [J] ont constitué avocat et ont fait assigner Mme [I] [T], devant la Première Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Metz aux fins de réitération par acte authentique de la vente de l'immeuble situé [Adresse 5] à MAIZIERES-LES-METZ (57280) en l'office notarial de Mes [L] et [S], Notaires à METZ, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.

Mme [I] [T] a constitué avocat par courrier reçu au greffe le 25 septembre 2017.

Par exploit d'huissier signifié le 5 novembre 2018, Mme [I] [T] a assigné la SAS DN HOLIDAY sous l'enseigne IMMOSKI [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal, aux fins de garantie.

La SAS DN HOLIDAY sous l'enseigne IMMOSKI [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat le 5 décembre 2018.

Par ordonnance du 8 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le numéro unique n° RG 17/252