CTX PROTECTION SOCIALE, 28 février 2025 — 20/00578

Minute n° ctx protection sociale N° RG 20/00578 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IMGC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 5] [Adresse 15] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDERESSES :

Madame [S] [R] veuve [H] [Z] née le 14 Février 1957 à [Localité 36] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 FIVA [Adresse 48] [Adresse 33] [Localité 11] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502

DEFENDERESSES : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 8] [Adresse 16] [Localité 10] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302 ANGDM Service AT/MP de [Localité 41] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée EN PRESENCE DE : [23] [Adresse 4] [Adresse 34] [Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 15 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sabrina BONHOMME,Me Alexia DILLENSCHNEIDER,Me Laure HELLENBRAND FIVA [S] [R] veuve [H] [Z] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [35] ANGDM [23] le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 13 décembre 1954, Monsieur [Z] [H] a travaillé pour le compte des [44] ([42]), devenues par la suite l’établissement public [30] ([27]), du 8 novembre 1976 au 30 juin 1980 et du 26 avril 1982 au 12 mai 2002. Il a occupé les postes suivants, principalement au Fond aux UE [Localité 47] et [Localité 46]: apprenti mineuraide abatteurpiqueur traçageélargisseurouvrier annexepiqueurpiqueur montageboulonneur Monsieur [Z] [H] a bénéficié d'un Compte Epargne Temps du 13 mai 2022 au 30 septembre 2002 puis a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er octobre 2002 au 31 août 2007.

Par formulaire du 24 août 2017, Monsieur [Z] [H] a déclaré à l'AMM, [14] (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme d'épaississement pleural au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 23 mai 2017 par le Docteur [P].

Le 27 février 2018, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [Z] [H] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 2 juillet 2018, la Caisse a notifié à Monsieur [Z] [H] un taux d'incapacité de 5 % et lui a attribué au choix une indemnité en capital de 1 958,18 euros ou une rente annuelle d'un montant de 1 550,35 euros à la date du 24 mai 2017.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [22] ([31]) de Moselle agit pour le compte de la [17] ([24]) – [13].

Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [30] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [30] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, selon quittances du 21 août 2018 et du 6 septembre 2018, Monsieur [H] a accepté l’offre du [40] ([38]) d’indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 18 898,10 euros, décomposés de la manière suivante : − 1 598,10 euros au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle, − 15 000 euros au titre du préjudice moral, − 400 euros au titre du préjudice physique, − 1 900 euros au titre du préjudice d’agrément.

Le 18 novembre 2019, Monsieur [Z] [H] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.

Faute de conciliation, Monsieur [Z] [H] a, selon requête déposée au greffe le 25 mai 2020, attrait l'Agent judiciaire de l'État ([12]) venant aux droits des [42], devenus l'EPIC [30] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La [21] et le [39] ([38]) ont été mis en cause.

Monsieur [Z] [H] est décédé le 20 avril 2022. L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 3 septembre 2020, elle a reçu fixation à l'audience publique du 15 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 février 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H], a, par conclusions reçues au greffe le 15 novembre 2022 repris l'instance engagée par son défunt mari. A l'audience, Madame [S] [R], veuve de M