CTX PROTECTION SOCIALE, 28 février 2025 — 21/01022

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/01022 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JEI6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [F] né le 02 Juillet 1968 à [Localité 16] (ROUMANIE) [Adresse 2] Clinique [7] [Localité 5] non comparant, représenté Rep/assistant : Me Bertrand MARRION, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 91

DEFENDERESSE :

[10] [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 4] non comparante,représenté par M.[L],muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M. [S] [E]

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 15 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Bertrand MARRION

[G] [F]

[10]

le

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [T] [F], en tant que chirurgien orthopédiste et traumatologue à la [11] à [Localité 20] a fait l'objet d'un contrôle de la part de la [9] ([12]).

Cette dernière a remis en cause des facturations pour la période du 1er mars 2018 au 31 janvier 2020 pour codage erroné lors d'implantation de prothèse.

La [12] a réclamé le paiement de la somme de 15 222,99 euros au titre des indus.

Le 24 février 2021, Monsieur [T] [F] a saisi la Commission de Recours Amiable ([14]), qui a rejeté sa réclamation par décision du 18 juin 2021.

Après rejet par la Commission de Recours Amiable de sa réclamation, Monsieur [T] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz par requête expédiée le 23 août 2021 (recours enregistré sous le numéro RG 2021/1022)

* Le 26 août 2021, la [13] a notifié à Monsieur [T] [F] une contrainte, en paiement de la somme de 16 745,29 euros, soit 15 222,99 euros d'indu et 1 522,30 euros de pénalité.

Le 10 septembre 2020, Monsieur [T] [F] a formé opposition à cette contrainte par devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz (recours enregistré sous le numéro RG 2021/1054) Par jugement du 7 juillet 2023, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige et de la procédure, le tribunal de céans a : déclaré le recours de Monsieur [T] [F] recevable ;sursis à statuer dans l'attente de la communication par les parties du rapport d'expertise ordonné par jugement du 6 septembre 2022 dans le cadre de l'instance suivie au pôle social de [Localité 17] sous le RG 21/234 ;dit que les parties concluront connaissance prise de ce rapport;renvoyé à l'audience de mise en état du 7 décembre 2023, sans comparution des parties ;réservé les demandes des parties et les dépens.La [13] a transmis le rapport d'expertise rendu le 12 avril 2023 par les Docteurs [M] et [K] à la demande du Tribunal Judiciaire de Nancy.

L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 15 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 février 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

A l'audience, Monsieur [T] [F], régulièrement représenté par son avocat, s'en rapporte à ses dernières conclusions et bordereau de pièces reçus le 18 novembre 2024 par le Greffe.

Dans ses dernières écritures concernant la contestation de l'indu, Monsieur [T] [F] sollicite du tribunal de : annuler la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [13] du 18 juin 2021 relative à la notification d'indu du 26 janvier 2021;En conséquence, annuler la notification d'indu de [13] en date du 26 janvier 2021;condamner la [13] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La [9], régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [L], muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures reçues au greffe le 1er décembre 2024.

Dans ses dernières écritures après transmission du rapport d'expertise, la [13] sollicite du tribunal de : A titre principal, - constater que le recours de Monsieur [T] [F] porte uniquement sur la somme de 14 844,79 euros ; - confirmer la décision prise par la commission de recours amiable en date du 18 juin 2021, et par-là le bien-fondé de l'indu notifié le 26 janvier 2021 ; - débouter Monsieur [T] [F] de l'ensemble de ses demandes ; A titre reconventionnel, - condamner Monsieur [T] [F] à payer à la [13] son indu de 15 222,99 euros (incluant la somme de 378,20 euros non contestée) ; - condamner Monsieur [T] [F] à payer à la [13] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner Monsieur [T] [F] aux dépens. * En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure ét