CTX PROTECTION SOCIALE, 28 février 2025 — 21/01054

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/01054 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JEX4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

[10] [Adresse 6] [Adresse 17] [Localité 4] non comparante,représenté par M.[R],muni d’un pouvoir

DEFENDEUR : Monsieur [W] [L] né le 02 Juillet 1968 à [Localité 18] (ROUMANIE) [Adresse 2] Clinique [7] [Localité 5] non comparant, représenté Rep/assistant : Me Bertrand MARRION, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 91

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 15 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Bertrand MARRION

[10]

[W] [L]

le

EXPOSE DU LITIGE

Selon lettre expédiée le 26 janvier 2021, la [9] (« [13] » ou « la Caisse ») a notifié à Monsieur [W] [L] un indu de 15 222,99 euros correspondant à des facturations d'actes exécutés par Monsieur [W] [L] pour la période du 1er mars 2018 au 31 janvier 2020.

Par lettre du 14 avril 2021, Monsieur [L] a été mis en demeure de régler la somme de 15 222,99 euros restant due, en l'absence de paiement de l'indu.

Monsieur [W] [L] s'est vu notifier une contrainte émise le 26 août 2021 par la [15], pour un montant de 16 745,29 euros (15 222,99 euros augmentés de 1 522,30 euros au titre des pénalités).

Selon courrier recommandé expédié le 10 septembre 2021, Monsieur [W] [L] a saisi le Tribunal de céans afin de contester la somme réclamée.

Dans ses écritures concernant son recours en opposition à contrainte Monsieur [W] [L] sollicite du tribunal de : ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure RG 21/01022 ;annuler la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [15] du 18 juin 2021 relative à la notification d'indu du 26 janvier 2021 ;annuler la notification d'indu de [15] en date du 26 janvier 2021 ;annuler la contrainte ( références 2100952762-21080942476) en date du 26 août 2021, délivrée par le Directeur de la [15] ;débouter la [15] de sa demande de majoration ;condamner la [15] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 15 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 février 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

La [9], intervenant pour le compte de la [11], régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [R], muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures reçues au greffe le 2 août 2022.

Dans ses écritures concernant le recours en opposition à contrainte de Monsieur [L], la [15] sollicite du tribunal de : ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 21/0154 et RG 21/01022 constater que le recours de Monsieur [W] [L] porte uniquement sur la somme de 14 844,79 euros ;confirmer la décision prise par la commission de recours amiable en date du 18 juin 2021, et par-là le bien-fondé de l'indu notifié le 26 janvier 2021 ;valider en conséquence la contrainte prise le 26 août 2021 par la [15] ;débouter Monsieur [W] [L] de l'ensemble de ses demandes ;A titre reconventionnel ; condamner Monsieur [W] [L] à lui payer son indu de 15 222,99 euros ( incluant la somme de 378,20 euros non contestée) majoré de 10 % soit la somme totale de 16 745,29 euros ;condamner Monsieur [W] [L] aux dépens. A l'audience, Monsieur [W] [L], régulièrement représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses dernières conclusions et bordereau de pièces reçus le 9 novembre 2022 par le Greffe. Dans ses écritures concernant son recours en opposition à contrainte Monsieur [W] [L] sollicite du tribunal de : ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure RG 21/01022 ;annuler la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [15] du 18 juin 2021 relative à la notification d'indu du 26 janvier 2021 ;annuler la notification d'indu de [15] en date du 26 janvier 2021 ;annuler la contrainte (références 2100952762-21080942476) en date du 26 août 2021, délivrée par le Directeur de la [15] ;débouter la [15] de sa demande de majoration ;condamner la [15] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. *** En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience prennent nécess