Contentieux général Proxi, 3 mars 2025 — 24/00128

N°Minute:25/703 N° RG 24/00128 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXAE

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7]

JUGEMENT DU 03 Mars 2025

DEMANDEUR:

Madame [E] [Z], demeurant Chez Mme [Z] [T] - [Adresse 4]

représentée par Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [N], exerçant sous l'enseigne DZ CARS, demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 06 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 03 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Mars 2025 par Franck VERMEULEN, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Alice LASTRA DE NATIAS Copie certifiée delivrée à : Le 03 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [Z] a acquis par l'intermédiaire de sa mère un véhicule de marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 8], auprès de M. [C] [N] (entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne DZ CARS), au prix de 3900,00 euros, le 16 mars 2023.

Le prix de vente a été versé à M. [V] [N], père de M. [C] [N], selon les modalités suivantes : La somme de 3600,00 euros par virement bancaire au bénéfice du compte bancaire de M. [V] [N] ;

A la demande du vendeur, la somme de 300,00 euros en espèces versée entre ses mains.

Un contrôle technique a été réalisé avant la vente, le 15 mars 2023, lequel indiquait un kilométrage de 106500 kilomètres.

Le véhicule, importé des PAYS-BAS, a été immatriculé provisoirement au nom de Mme [E] [Z] par le vendeur sous le numéro [Immatriculation 8], pour la période du 15 mars 2023 au 14 juillet 2023.

Le lendemain de la vente, après consultation du carnet d'entretien hollandais remis après la vente et vérifications auprès du garage RENAULT de MAUGUIO, Mme [Z] a découvert que le kilométrage affiché du véhicule était erroné.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2023, Mme [Z] a immédiatement sollicité la résolution de la vente.

M. [C] [N] a refusé d'y faire droit en prétextant que la vente ne pouvait pas être annulée en raison de la demande de certificat d'immatriculation définitif en cours.

Face à la résistance du vendeur, Mme [Z] a été contrainte de solliciter sa protection juridique aux fins de mandater un expert amiable pour faire expertiser le véhicule.

Les opérations d'expertise amiable ont eu lieu le 22 mai 2023, en présence de Mme [T] [Z], représentant sa fille [E]. M. [C] [N] et M. [V] [N] ont été convoqués mais n'étaient pas présents.

L'Expert amiable a constaté l'incohérence entre le kilométrage affiché au compteur et le kilométrage réel du véhicule et en a conclu que la responsabilité des établissements vendeurs était engagée au titre de la délivrance conforme.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023, Mme [Z], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure M. [N] de procéder à la résolution de la vente.

Selon courrier en date du 06 octobre 2023, M. [C] [N] a restitué l'entier dossier du véhicule à Mme [Z].

C'est à cette occasion que Mme [Z] a découvert que le propriétaire du véhicule n'était pas le Garage DZ CARS qui a toujours été son seul interlocuteur, mais un propriétaire hollandais. Le dossier du véhicule comprenait un contrat de vente qui aurait été signé par Mme [E] [Z], alors même qu'elle n'avait jamais signé aucun document.

Il est d'ailleurs précisé qu'au jour et heure indiqués sur le contrat, Mme [Z] se trouvait au sein de son établissement scolaire.

Le 03 novembre 2023, Mme [Z] a déposé plainte pour ces faits.

Par acte de commissaire de justice en date des 29 et 30 novembre 2023, Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 3] à LUNEL VIEL a assigné M. [C] [N] et M. [V] [N] demeurant respectivement [Adresse 2] à LUNEL et [Adresse 5] à LUNEL devant le Tribunal judiciaire Montpellier, au visa des articles 1582, 1583, 1603 et suivants du Code civil, et L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation, aux fins de : ➤ A titre principal : Constater qu'ils lui ont vendu le véhicule litigieux, Juger qu'ils se sont comportés comme des vendeurs apparents, Sur les conséquences : ➤ A titre principal : Constater qu'ils ont manqué à leur obligation de délivrance conforme, Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Renault Twingo immatriculé provisoirement [Immatriculation 8] intervenue le 16 mars 2023, Les condamner in solidum à lui restituer le prix de vente du véhicule, soit 3900,00 euros, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, se réserver la liquidation de l'astreinte, Juger que la restitution du véhicule se fera aux frais du vendeur, Les condamner in solidum à payer à Mme [