Pôle Civil section 2, 27 février 2025 — 23/00865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 18] [Localité 7] -Pôle Civil section 2 -

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COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat

2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/00865 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ODC7

DATE : 27 Février 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 12 décembre 2024

Nous, Cécilia FINA-ARSON, Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Février 2025,

DEMANDERESSE

S.C.I. [19], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° [N° SIREN/SIRET 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Maître Marie BOUIRAT, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

S.A.R.L. [15] immatriculée au RCS MONTPELLIER sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], es qualité de gérant de la SCI [14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]

Monsieur [S] [R] à titre personnel et es qualité de co-gérant de la SARL [15] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11]

représentés par Maître Renaud FRANCIN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

SCI [14], RCS MONTPELLIER [N° SIREN/SIRET 9], représentée par la SELARL [12] représentée par Maître [Y] [F], es qualité de mandataire ad hoc désigné en ses fonctions suivant ordonnance du Juge de la Mise en Etat près le tribunal Judiciaire de Montpellier du 18 juin 2024, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Les parts de la SCI [14], gérée par la SARL [15], sont réparties comme suit : - la SCI [19] (dont Monsieur [B] [W] est gérant) : 35% - Madame [P] [T] : 35% - la SARL [15] (dont Monsieur [S] [R] est co-gérant avec Madame [P] [T] et Monsieur [U] [R]) : 20% - Monsieur [S] [R] : 10%.

Par courrier en date du 31 janvier 2006, Monsieur [S] [R] a présenté à la SCI [14] ainsi qu’à ses associés une offre d’achat d’un local-entrepôt situé [Adresse 6] à Avignon (84), composante d’un ensemble immobilier détenu par la SCI [14], afin d’en faire son logement personnel.

Par décision du 17 juin 2006 l’assemblée générale de la SCI [14] a approuvé la vente du local au profit de Monsieur [S] [R] moyennant un prix de 45.000 euros « sous réserve qu’un droit de préférence soit conféré par Monsieur [S] [R] à la SCI [14] dans les conditions énoncées dans la lettre de Monsieur [X] [W] en date du 3 février 2006 ».

Par acte authentique du 08 avril 2008, la SCI [14] a vendu le bien précédemment évoqué à la SCI [13], constituée par Monsieur [S] [R] et Madame [G] [R], et ceci moyennant un prix de vente de 45.000 euros.

Par acte authentique signé le 27 janvier 2016, la SCI [13] a vendu les locaux situés [Adresse 5] à Avignon (84) aux époux [Z].

Le 21 février 2022, la SCI [19] a reçu un état hypothécaire de cet immeuble.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 08 avril 2022, la SCI [19] a mis en demeure, par l’intermédiaire de son conseil, les associés de la SCI [14] d’avoir à lui délivrer, sous 15 jours, une copie de l’acte de vente signé le 08 avril 2008, une copie de l’acte de signification restant les conditions prévues dans l’acte et une copie de l’acte par lequel elle renonce au pacte de préférence.

Par ordonnance du 03 novembre 2022, le juge des référés a notamment déclaré recevable l’action de la SCI [19] et ordonné à la SCI [14] et la SARL [15] de produire certaines pièces sous astreinte telles que les copies des actes de vente des 08 avril 2008 et 27 janvier 2016 et le courrier de notification du 26 octobre 2015

***

Selon actes de commissaire de justice, délivrés le 10 février 2023 à personne à Monsieur [S] [R], à personne morale à la SARL [15] et à domicile à la SCI [14], la SCI [19] a engagé une action ut singuli en les assignant sur le fondement des articles 1843-5 et 1847 du Code civil afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la SCI [14].

Par ordonnance en date du 19 janvier 2024 le juge de la mise en état a notamment : - désigné Maître [V] [C] en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la SCI [14] dans le cadre de l’instance principale, - débouté la SCI [19] de sa demande communication des comptes de résultats de la SCI [13], dument certifié par un cabinet d’expertise comptable inscrit au Conseil National de l’ordre des Experts-Comptables, sur la période de 2008 à 2016 et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance, - pris acte de ce que la SARL [15], ès qualité de gérant de la SCI [14] et Monsieur [S] [R] s’engagent à communiquer les factures et/ou les preuves de paiement des trava