1ère Chambre Civile, 4 mars 2025 — 18/04207

Copie délivrée à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Laure PEYRAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 12] **** Le 04 Mars 2025 1ère Chambre Civile N° RG 18/04207 - N° Portalis DBX2-W-B7C-H7GH

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

La S.A.S FONCIA [I], inscrite au RCS de [Localité 15] n°649 502 416, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 15] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

S.A.S.U. FONCIA GECOVAR, inscrite au RCS sous le n°304 577 000, prise en la personne de ses représentant légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9], sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 15], Société par Actions Simplifiées au capital de 125 000 €, dont le siège social est : [Adresse 4] à [Localité 16], inscrite au RCS [Localité 15] sous le numéro 308 174 523, prise en la personne de son représentant légal, demeurant de droit audit siège social.

représentés par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant

à :

M. [A] [R] né le 14 Février 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

Mme [O] [B] épouse [R] née le 18 Décembre 1983 à [Localité 16], demeurant [Adresse 14]

représentés par Me Virgine COSMANO, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, et par Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement mixte en date du 21/04/2023 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le tribunal judiciaire de NIMES a : Dit que les époux [R] reconnaissent être redevables de la somme de 28 057,51 euros au titre des charges impayées antérieures au 2/03/2021 et la somme de 1 415,20 euros au titre des provisions exigibles à cette date. Et avant dire droit, Ordonné au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA [Localité 15] de produire : - Les éléments ou documents émanant du notaire en charge de la vente du bien immobilier des époux [R] justifiant de l’absence de remise de la somme de 29 852,71 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9] représenté par son syndic FONCIA [Localité 15] ainsi que des raisons de cette absence de remise de ladite somme au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9] ou bien en cas de refus non justifié de la part du notaire en charge de la vente de remettre la somme de 29 852,71 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9] dans le cadre d’une intervention forcée. - un décompte actualisé de sa créance envers les époux [R]. - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 7 septembre 2023. - sursis à statuer sur les autres demandes. Selon ordonnance en date du 10/7/2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 19/11/2024.

MOTIFS I - SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE LA COPROPRIETE LES ECRINS REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SAS FONCIA [Localité 15]. Attendu que selon jugement mixte en date du 21/04/2023 passé en force de chose jugée, le tribunal judiciaire de NIMES a : - Dit que les époux [R] reconnaissent être redevables de la somme de 28 057,51 euros au titre des charges impayées antérieures au 2/03/2021 et de la somme de 1 415,20 euros au titre des provisions exigibles à cette date. Attendu qu’il apparait que selon document en date du 19/10/2021 M.[T] [F] président de la SAS FONCIA TOULON agissant es qualité de syndic de la copropriété [Adresse 10] Toulon 83100 15 rue Gimelli a fait procéder à la mainlevée de l’hypothèque légale prise au service de la publicité foncière de TOULON au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] contre M. [A] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] contre paiement de la somme de 29 852,71 euros, le versement de cette somme par M. et Mme [R] étant intervenu par la comptabilité de la SCP LACROIX [K] [U] [E] en date du 19 mars 2021 (virements de 380 euros et de 29 472,71 euros) par prélèvement sur le prix de vente ; Il résulte de ces constatations que les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence LES ECRINS représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 15] à l’encontre des époux [R] apparaîssent désormais sans objet ce qu’il convient de constater, le syndicat des copropriétaires ne produisant aucun document ou a