1ère Chambre Civile, 4 mars 2025 — 21/05068
Texte intégral
Copie délivrée à Maître Elisabeth DURAND-PIROTTE de la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE Maître [G] [N] de la SELARL SARLIN-CHABAUD-[K] & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 6] **** Le 04 Mars 2025 1ère Chambre Civile
N° RG 21/05068 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JIUC
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
S.C.I. BOULE ROSE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 434 620 910 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Jean-Baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
à :
M. [L] [D] né le 17 Septembre 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte en date du 12/04/2000, les consorts [O] ont donné à bail à M.[M] les locaux commerciaux dont ils étaient propriétaires situés [Adresse 3] cadastrée section AC [Cadastre 1] d’une contenance de 1a 80 ca à Sommières (Gard) dans un immeuble dont les autres lots appartiennent à la SCI BOULE ROSE ; Selon acte en date du 28/02/2001, les consorts [O] ont vendu ledit local commercial la SCI BOULE ROSE qui a repris le contrat de bail commercial en cours. Selon acte en date du 3 août 2007, M.[M] a cédé son fonds de commerce à M.[L] [D]. Par acte d’huissier en date du 29 novembre 2021, la SCI BOULE ROSE a fait assigner M. [L] [D] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier condamner le requise à lui payer les sommes suivantes : -14 787,84 euros au titre des loyers commerciaux impayés, - 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, -1 500 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.
Selon ordonnance en date du 22/06/2023, le juge de la mise en état a : - Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formulées par la SCI BOULE ROSE à l’encontre de M.[L] [D] pour la période antérieure au 29 novembre 2016. - Condamné la SCI BOULE ROSE à payer à M [L] [D] sur le fondement de l’article 700 du CPC la somme de 800 euros, - Réservé les dépens, - Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 2 novembre 2023.
La SCI BOULE ROSE qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [R] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction condamner M. [L] [D] à lui payer les sommes suivantes : - 3 731,39 euros à titre principal, - 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, -1 500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.
M. [L] [D] qui comparait représenté par Me Elisabeth DURAND-PIROTTE sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 13/03/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction : - Juger que la clause litigieuse inscrite au bail est une clause de révision triennale et non une clause d’indexation. - Juger que la SCI BOULE ROSE ne justifie pas avoir mis en œuvre la clause de révision triennale. - Juger irrecevables et mal fondées les demandes en paiement de la SCI BOULE ROSE couvrant la seule période du 29 novembre 2016 au 15 mars 2019, eu égard à la prescription retenue par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 22/06/2023 pour les sommes réclamées antérieures au 29 novembre 2016 ; -Débouter la requérante de ses demandes plus amples, Reconventionnellement, il sollicite la condamnation de la SCI BOULE ROSE à lui payer les sommes suivantes : - 3000 euros pour procédure abusive, - 2000 euros en application de l’article 700 du CPC.
*** Selon ordonnance en date du 5 septembre 2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 19 novembre 2024 ;
MOTIFS I - SUR LES DEMANDES DE LA SCI BOULE ROSE A.SUR LA DEMANDE AU TITRE DES LOYERS COMMERCIAUX ARRIERES Vu la demande de renouvellement du bail commercial en date du 13/09/2011, Vu les articles 1 145-37 L 145-38, R 145-20 du code de commerce, Vu les articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire et financier, Attendu que la SCI BOULE ROSE fonde sa demande en paiement à l’encontre du requis de la somme principale de 3731,39 euros pour la période du 29 novembre 2016 au 15 mars 2019 en application d’une clause du contrat de bail commercial du 12/04/2000 intitul