1ère Chambre Civile, 4 mars 2025 — 22/01386

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SCP LEMOINE CLABEAUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] **** Le 04 Mars 2025 1ère Chambre Civile

N° RG 22/01386 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JM5Z

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [H] [S] né le 13 Juin 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

M. [D] [F] né le 20 Septembre 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

Syndic. de copro. COPROPRIETE SISE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, Madame [P] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte d’huissier en date du 7/03/2022, M .Jean[U] [S] et M.[D] [F] copropriétaire au sein de la copropriété [Adresse 4], ont fait assigner le syndicat de copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 5] prise en la personne de son syndic en exercice Mme [P] [E] domiciliée es qualité [Adresse 3] afin de voir la juridiction : - ANNULER l’assemblée générale des copropriétaires du 17/12/2021. - ANNULER le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 17/12/2021. A titre subsidiaire, Voir ANNULER les délibérations n°13,14,15,19,21 et 28 du procès-verbal d’assemblée générale du 17/12/2021. En tout état de cause, CONDAMNER le syndicat de copropriétaires [Adresse 1] à payer aux requérants la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du CPC et de voir les requérants dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure liés à la présente instance.

MM [S] et [F] qui ont constitué avocat qui comparaissent représentés par Me [J] sollicitent dans leurs écritures notifiées par RPVA le 13/03/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction : ANNULER les résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2021 relatives aux questions : Question 13 : Décision à prendre vis-à-vis du trou effectué dans le couloir des combles. Question 14 : Décision à prendre pour compléter le système d’écoulement des eaux. Question 15 : Vote contre la réparation des carreaux brisés. Question 19 : Décision pour les fenêtres et volets de [Y][E] ; Question 21 : La demande de Mme [A], l’installation d’une grille entre le local vélio et son palier, avec remise des clés au syndic pour accès aux combles. Question 28 : Prise de décision par consultation écrite.

ANNULER le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2021 en ce qu’il retranscrit les résolutions relatives aux questions ci après reproduites : Question 13 : Décision à prendre vis-à-vis du trou effectué dans le couloir des combles. Question 14 : Décision à prendre pour compléter le système d’écoulement des eaux. Question 15 : Vote contre la réparation des carreaux brisés. Question 19 : Décision pour les fenêtres et volets de [Y][E] ; Question 21 : La demande de Mme [A], l’installation d’une grille entre le local vélio et son palier, avec remise des clés au syndic pour accès aux combles. Question 28 : Prise de décision par consultation écrite.

CONDAMNER le défendeur à faire procéder à la libération des parties communes privatisées par Mme [N] [A] ainsi qu’au désencombrement des parties communes et à leur remise en état sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision à venir. CONDAMNER le défendeur à faire procéder à tous les travaux nécessaires pour la remise en état des cages d’escalier, de service et principal, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir, tenant l’atteinte au droit de propriété des requérants, et le risque pour la santé des occupants. CONDAMNER le défendeur à faire procéder à tous les travaux nécessaires pour réparer la vitre cassée donnant sur le puits de lumière, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision à venir, tenant l’atteinte au droit de propriété des requérants et le risque pour la santé des occupants. CONDAMNER le défendeur au retrait du treillis qui occulte la fenêtre donnant sur l’escalier principal, sous astreinte de 500 euros par jour, à compter de la notification de la décision à intervenir, tenant l’atteinte au droit de propriété des requérants et le risque pour la santé des occupants. Concernant la première grille, A titre principal, Tenant l’absence de délibération d’assemblée générale et l’atteinte au droit de propriété des requérants. ORDONNER l’enlèvement de la gri