JAF, 3 mars 2025 — 23/03110

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03110 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGD5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Mars 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Lara BONIN, Greffier, lors des débats et du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 06 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [O], [M], [U] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocats au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2022-1306 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR

Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Maître Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY le à Monsieur [A] [Z] copie gratuite délivrée le à Maître Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY le à Monsieur [A] [Z]

N° RG 23/03110 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGD5 EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] et Monsieur [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 9] (86), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2023, l’épouse a fait assigner son époux et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 23 juillet 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - constaté que l’épouse établit la date de séparation de fait des prties au 6 février 2021 ; - attribué la jouissance du logement familial à l’époux à titre onéreux à compter du 8 décembre 2023 jusqu’à la date de la présente décision ; - attribué à compter de la date de la présente décision la jouissance de l’ancien domicile commun à l’épouse ( bien propre de Madame [N]) ; - ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ; - enjoint les époux à procéder amiablement au partage du mobilier du logement familial ; - attribué à l’épouse la jouissance du véhicule automobile Peugeot 307 à charge pour elle de régler tous les frais liés à son utilisation, et sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; - attribué à l’époux la jouissance des véhicules automobiles 4x4, Quad et Caddy Volkswagen à charge pour lui de régler tous les frais liés à leur utilisation, et sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; - débouté l’épouse de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 255-10 du code civil.

Au fond, l’épouse sollicite de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 et suivants du code civil, - ordonner mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, - juger que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de son époux à la suite du prononcé du divorce, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial après désignation de Me [V], notaire à [Localité 13], - fixer la date des effets du divorce au 06 février 2021, - dire que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

L’époux n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 6 janvier 2025 et mise en délibéré au 03 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS   Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,   Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 23 juillet 2024 ;   CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;   PRONONCE le divorce de Madame [O], [M], [U] [N] et Monsieur [A] [Z] , sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, - [O], [M], [U] [N] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10],  - [A] [Z] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], et en marge de l'acte de mariage dressé le 05 juillet 2003 à [Localité 9] (86),

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er février 2021 ;   CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;   RAPPELL