JAF, 3 mars 2025 — 24/00529

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00529 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHZY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Mars 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé, ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 06 Janvier 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025,

DEMANDEUR

Madame [D] [C] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (ROYAUME-UNI) de nationalité Britannique [Adresse 12]” [Localité 6] représentée par Me Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [R] [N] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 17] (ROYAUME-UNI) de nationalité Britannique [Adresse 10] [Localité 14] représenté par Maître Franck DAVID de la SELARL FED AVOCATS, avocats au barreau de DEUX-SEVRES plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Malika MENARD le àMaître Franck [R] copie gratuite délivrée le à Me Malika MENARD le à Maître Franck [R]

N° RG 24/00529 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHZY EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] et Madame [C], de nationalité britannique, se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 16], sans contrat de mariage.

Deux enfants sont isus de cette union : - [O] [N] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 13], - [K] [N] née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 13].

Par acte d’huissier délivré le 23 février 2024, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil.

Par ordonnance d’orientation 16 septembre 2024, le Juge de la mise en état de [Localité 15] a notamment établit un calendrier de procédure aux fins de production d’écritures au fond.

Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées par RPVA, l’épouse sollicite de : - prononcer le divorce de Monsieur [J] [N] et Madame [D] [C] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - fixer les effets du jugement de divorce à la date de la séparation effective des époux au 1er octobre 2023, - juger que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du code civil, - constater que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - attribuer à Monsieur [J] [N] la propriété du camion à charge pour lui d’en acquitter les frais, - attribuer la maison “[Adresse 11] situé à [Localité 19] à l’épouse, - constater que l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 18] a été mis en vente et que le remboursement du prêt afférent sera réglé par le prix de ente de l’immeuble et en attendant, le prêt sera payé par moitié par chacun, - désigner un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial, - fixer le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge du père à la somme de 150 € par mois et par enfant, - dire que les dépens seront partagés par moitié.

Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées par RPVA, l’époux sollicite de : - prononcer le divorce de Monsieur [J] [N] et Madame [D] [C] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - fixer les effets du jugement de divorce à la date de la séparation effective des époux, - juger que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - constater que Monsieur [J] [N] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - attribuer à Monsieur [J] [N] la propriété du camion (bien propre), - désigner Me [G] [M], Notaire à [Localité 9] (79), afin de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial, - dire n’y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire, - fixer le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant majeur à la somme de 150 € par mois par enfant, directement entre les mains des enfants majeurs jusqu’à ce qu’ils soient autonomes, - dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 de procédure civile, - dire que chacun des époux supportera ses propres dépens,

L'ord