JAF, 3 mars 2025 — 22/02909

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02909 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3EM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Mars 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Lara BONIN, Greffier, lors des débats et du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 06 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025

DEMANDEUR

Madame [I] [U] née le [Date naissance 11] 1977 à [Localité 18] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004315 du 21/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEFENDEUR

Monsieur [B] [E] né en 1964 à [Localité 16] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne [Adresse 5] [Localité 13] non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Madame [I] [U] (LRAR) le à Monsieur [B] [E] (LRAR) copie gratuite délivrée le à Me Delphine TEXIER le à Madame [I] [U] (LRAR) le à Monsieur [B] [E] (LRAR)

N° RG 22/02909 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3EM EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] et Madame [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 15] (Guinée), sans contrat de mariage.

Sept enfants sont issus de cette union : - [K] [E] né le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 17], - [W] [E] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 17], - [G] [E] né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 17], - [T] [E] né le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 17], - [V] née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 17], - [S] [E] née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 17], - [J] [U] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 17].

Par acte d’huissier délivré le 28 novembre 2022, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 19 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment : - retenu sa compétence avec application de la loi française ; - ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ; - enjoint les époux à procéder amiablement au partage du mobilier du logement familial ; - attribué la jouissance du logement familial à l’époux (location) ; - débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secour ; - dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; - fixé la résidence des enfants au domicile maternel ; - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et qu'à défaut de meilleur accord conforme à l'intérêt des enfants, fixe les modalités suivantes : * en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir 17h30 au dimanche soir 18h00 ; * en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première partie les années paires, seconde partie les années impaires et avec fractionnement par quinzaine l’été, les premières et troisième quinzaines les années paires, les deuxièmes et quatrième quinzaine els années impaires ; à charge pour le père d’aller chercher les enfants au domicile de l’autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance ou encore de supporter financièrement le coût des trajets ; - fixé à 60,00 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 420,00 €, la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs.

Dans ses dernières écritures régulièrement signifiées à l’époux, Madame [U] sollicite de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 et suivants du code civil, - ordonner mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, - juger que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de son époux à la suite du prononcé du divorce, - fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2023, - condamner l’époux à lui payer une prestation compensatoire de 10.000,00 € dans le mois qui suivra le prononcé du divorce, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - l’exercice en commun de l’autorité parentale, - la fixation de la residence des enfants au domicile maternel, - l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : * en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir 17h30 au dimanche soir 18h00 ; * en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première partie les années paires, seconde partie les années impaires et avec fractionnement par quinzaine l’été, les premières et troisième quinzaines les années paires, les