DROIT COMMUN, 4 mars 2025 — 22/01473

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01473 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FV5N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [C] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [L] demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Emmanuel BUJEAU, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

S.A.S. CARTEN POITOU BY AUTOSPHERE dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Me Cindy MOCZULSKI, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LE :

Copie simple à : -Me PICHEREAU-SAMSON -Me MOCZULSKI

Copie exécutoire à : -Me MOCZULSKI -Me DUSCH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 07 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations des 24 et 25 mai 2022 par lesquelles M. [I] [C] a engagé une action en justice contre M. [O] [L] et la SAS CARTEN POITOU BY AUTOSPHERE devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) relativement à des défauts pouvant affecter un véhicule CITROEN DS4 immatriculé [Immatriculation 4] acquis le 13 février 2021 auprès de M. [O] [L] et confié pour réparation à la SAS CARTEN POITOU BY AUTOSPHERE ;

Vu les écritures respectives des parties : M. [I] [C] : 15 mai 2024 ;M. [O] [L] : 30 janvier 2024 ;SAS CARTEN POITOU BY AUTOSPHERE : 20 mars 2024 ; Vu la clôture prononcée au 20 juin 2024 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

1. Sur les demandes principales de M. [I] [C] en résolution de la vente pour vice caché et réparation de ses préjudices.

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Il est jugé que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Cass. 3ème Civ., 14 mai 2020, n°19-16.278 et 19-16.279).

En l’espèce, il résulte des éléments mis dans les débats qu’avant d’acquérir le véhicule d’occasion CITROEN DS4 immatriculé [Immatriculation 4] auprès de M. [O] [L], M. [I] [C] a premièrement eu à disposition le véhicule afin de le faire vérifier par un mécanicien de sa connaissance (pièce [L] n°1, pages 2 et 5). Deuxièmement, M. [I] [C] a également été informé par M. [O] [L] que celui-ci avait engagé des frais importants de réparation sur le véhicule peu de temps avant de le vendre (« Concernant le prix, je ne souhaitais pas trop négocier comme je vous l’avais dit par rapport à tous les frais que j’ai fait dessus », pièce [L] n°1, page 1). Troisièmement, M. [I] [C] a été informé avant la vente que le véhicule avait été immatriculé pour la première fois dix ans auparavant (04 avril 2011) et que son kilométrage était de 137.174 km au jour du contrôle technique du 10 février 2021 (pièce [C] n°2).

S’agissant du vice invoqué comme étant caché au jour de la vente, soit un jeu dans l’arbre à cames d’échappement, le tribunal doit relever que la preuve de ce vice n’est rapportée aux débats qu’à partir du rapport d’expertise amiable du cabinet EXPAD POITIERS (pièce [C] n°11).

Il résulte de la réunion de ces éléments que le tribunal ne peut retenir l’existence d’un vice caché à l’égard de M. [O] [L].

Dès lors, les demandes de M. [I] [C] présentées sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente ainsi qu’en réparation de ses préjudices, sont rejetées.

2. Sur la demande subsidiaire de M. [I] [C] contre la SAS CARTEN POITOU BY AUTOSPHERE en réparation de ses préjudices sur le fondement délictuel.

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il est jugé pour l’application de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. Ass. Plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963, [Localité 3] [Localité 6]).

Il est jugé que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Cass. 3ème Civ., 14 mai 2020, n°19-16.278 et 19-16.279).

En l’espèce, il résulte des é