PROCEDURES SIMPLIFIEES, 30 janvier 2025 — 24/02746

Délibéré prorogé Cour de cassation — PROCEDURES SIMPLIFIEES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] PROCEDURES SIMPLIFIEES

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/02746 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TADW

DEMANDEUR(S)

Madame [D] [Z], représentée par Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR(S)

Société DECO IN [Localité 9] LINA SOFAS, non comparante

AVIS DE PROROGATION DE DELIBÉRÉ

(Article 450 du Code de Procédure Civile)

[Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4]

Société DECO IN [Localité 9] LINA SOFAS [Adresse 5] [Localité 7]

Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE

Me [W] [E] [Adresse 6] [Localité 4]

Me Coralie VAZEIX [Adresse 2] [Localité 3]

Le Tribunal vous avise que dans l'affaire citée en références, le prononcé du jugement mis en délibéré au 30/01/25

est prorogé au :

MERCREDI 12 FEVRIER 2025

pour la raison suivante : surcharge de travail du magistrat ou indisponibilité du magistrat

Fait au Tribunal Judiciaire, le 30 Janvier 2025

LE GREFFIER [C] [N]