POLE CIVIL - Fil 5, 28 février 2025 — 22/04954

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/04954 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMFR NAC : 91C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5

JUGEMENT DU 28 Février 2025

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 10 Décembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré eu 13 février 2025, prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [I] [C] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 14] (34), demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Thierry GASQUET de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDERESSE

Direction Régionale des Finances Publiques représentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côted’Azur (PACA) et du département des Bouches-du-Rhône (venant aux droits de la Direction Régionale d’Occitanie et de la Haute-Garonne) qui élit domicile en ses bureaux, sis [Adresse 11] représentée par personne habilitée selon les articles 761 du code de procédure civile et R 202-2 du livre des procédures fiscales

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [C] est décédé le [Date décès 9] 2016, laissant pour unique héritier M. [I] [C].

Le 17 décembre 2019, une déclaration de succession a été enregistrée au service des impôts des entreprises de [Localité 15].

Par une proposition de rectification contradictoire en date du 8 juillet 2021, l'administration a remis en cause la valeur vénale des parts de la SCI [V] et de la SCI SYNIC détenues par le défunt.

Par courrier du 31 mars 2022, le conseil de M. [I] [C] a contesté la rectification proposée.

Le 14 janvier 2022, les impositions ont été mises en recouvrement pour un montant de 254 468 euros de droits et 11 706 euros de pénalités.

Par une réclamation datée du 29 mars 2022, M. [I] [C] a sollicité auprès de l'administration fiscale le dégrèvement de la totalité de ces rappels.

L'administration fiscale n'a pas répondu dans le délai légal de 6 mois et la réclamation a donc fait l'objet d'un rejet implicite.

Par exploit d'huissier en date du 24 novembre 2022, M. [I] [C] a fait assigner l'administration fiscale, représentée par M. le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins notamment de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 14 janvier 2022 et la décharge des rappels de droit de mutation à titre gratuit mis en recouvrement à son encontre.

Par décision en date du 23 février 2023, l'administration fiscale a prononcé un avis de dégrèvement partiel pour un montant en droit de 116 760 euros et de pénalités de 5 371 euros.

Par exploit d'huissier en date du 19 avril 2023, M. [I] [C] a fait assigner l'administration fiscale, représentée par M. le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins notamment de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 14 janvier 2022, l'annulation de la décision d'admission partielle de réclamation du 23 février 2023 et la décharge des rappels de droit de mutation à titre gratuit mis en recouvrement à son encontre.

Par ordonnance du 20 juin 2023, le juge de la mise en état a joint les deux procédures et les a enrôlées sous le numéro RG le plus ancien, n°22/04954. * * *

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, M. [I] [C] demande au tribunal, au visa de l'article L17 du livre des procédures fiscales ainsi que des articles 666 et 761 du code général des impôts, de : - Annuler l'avis de mise en recouvrement du 14 janvier 2022 qui lui a été notifié ; - Annuler d'une part la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse du 29 mars 2022, née du silence gardée par l'administration fiscale sur cette réclamation pendant un délai de 6 mois et d'autre part, la décision d'admission partielle de réclamation du 23 février 2023 ; - En conséquence, prononcer la décharge des rappels de droit de mutation à titre gratuit mis en recouvrement à son encontre et qui restent en litige à la suite des dégrèvements prononcés dans la décision du 23 février 2022, soit la somme globale de 144 043 euros ; - Condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit du cabinet Camille & Associés, avocat.

Dans ses dernières conclusions, enregistrées au greffe du tribunal le 3 avril 2023, l'administration fiscale demande au tribunal de : - Recevoir l'intervention volontaire de la [Adresse 12] ; - Constater le dégrèvement prononcé l