PROCEDURES SIMPLIFIEES, 30 janvier 2025 — 24/04844

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4]

NAC: 50D

N° RG 24/04844 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOH3

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 30 Janvier 2025

[H] [Z] [C] [M] épouse [W] [P] [W]

C/

Société TYMFIKS AUTO 31 En la personne de Monsieur [T] [J], entrepreneur individuel

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30 Janvier 2025

à Me Corinne DONNADIEU

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 30 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [H] [Z] [C] [M] épouse [W], [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Corinne DONNADIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [P] [W], [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Corinne DONNADIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

La Société TYMFIKS AUTO 31 En la personne de Monsieur [T] [J], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE Le 03 mai 2024, Madame [H] [W] née [M] a acquis auprès de Monsieur [J] [T], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS AUTO 31 », un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 107 1.0E 12V Move Urban, immatriculé [Immatriculation 7], affichant plus de 130.000 kms au compteur, mis en première circulation le 28/08/2007, moyennant le prix de 3.300 €.

Constatant des désordres sur le véhicule acquis, Madame [H] [W] née [M] a diligenté un contrôle technique volontaire effectué le 11/05/2024 par la S.A.R.L. DSM à [Localité 8] (31).

Ce contrôle technique ayant révélé plusieurs défaillances majeures, les époux [W] ont sollicité la résolution de la vente notamment par courrier de leur conseil en date du 26/07/2024. En vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 17/10/2024 Monsieur [P] [W] et son épouse Madame [H] [W] née [M] ont fait assigner Monsieur [J] [T], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS AUTO 31 », devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, la résolution de la vente pour vices cachés et manoeuvres dolosives du professionnel vendeur, et la condamnation de Monsieur [J] [T], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS AUTO 31 », à récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 50 € par jour à compter de la date du jugement, et à leur payer les sommes de : 3.300,00 € en remboursement du prix de vente, 71,00 € en remboursement du coût du contrôle technique du 11/05/2024,132,76 € en remboursement du coût de la carte grise,166,68 € en remboursement des primes d’assurances durant la période d’immobilisation,2.172,00 € au titre du préjudice de jouissance,2.000,00 € au titre du préjudice moral,2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les honoraires du commissaire de justice en cas d’exécution forcée. A l'audience du 05/12/2024, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

Monsieur [J] [T], exerçant son activité commerciale sous la dénomination « TYMFIKS AUTO 31 », n’a pas comparu, et personne pour lui, bien qu’ayant été régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice.

Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la résolution de la vente pour vices cachés et les demandes indemnitaires formées par les époux [W] :

Les demandeurs forment leurs demandes sur la garantie des vices cachés.

L’article 1641 du code civil fait peser sur le vendeur une obligation de « garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le rapport du contrôleur technique en date du 11/05/2024, soit à peine huit jours après la vente, révèle des défaillances majeures au niveau de la direction, du frein arrière gauche, de l’éclairage, et des émissions polluantes.

Selon le devis GARAGE AUTO VENERQUE en date du 12/07/2024, le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule se chiffre à la somme de 1.963,00 € TTC, soit près de 60% du prix d’achat du véhicule.

Le véhicule a parcouru très peu de kilomètres après la vente. Aussi, ces défauts existaient antérieurement à la vente et ne pouvaient être décelés par un acheteur profane eu égard au rapport du contrôle technique du 22/04/2024 qui a été présenté p