Référés, 4 mars 2025 — 25/00078

N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTF5

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTF5 NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE

SNC [Localité 3] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS COHEN TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

DÉFENDERESSE

SAS MCD RETAIL, également prise dans les lieux loués situés au centre commercial GEANT CASINO [Localité 3] sis [Adresse 4] local n°154 enseigne “le comptoir de Mathilde”, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 janvier 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 juillet 2017, la société [Localité 3] IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [F] [P] agissant au nom et pour le compte d'une société alors en cours de formation et aujourd'hui régulièrement immatriculée, laquelle est dénommée « MCD RETAIL », un local à usage commercial portant le n°154 dépendant du centre commercial GEANT CASINO [Localité 3] sis [Adresse 5].

Estimant que le compte locatif de la société MCD RETAIL était débiteur, la société [Localité 3] IMMOBILIER lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 18 septembre 2024, pour un montant total de 83.814,30 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la société [Localité 3] IMMOBILIER a assigné la SAS MCD RETAIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 28 janvier 2025.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la société [Localité 3] IMMOBILIER, demande au juge des référés de :

juger et constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet du 18 octobre 2024 et ordonner en conséquence l'expulsion de la société MCD RETAIL ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local à usage commercial portant le n° 154 dépendant du centre commercial GEANT CASINO » sis [Adresse 6] que la société [Localité 3] IMMOBILIER pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société MCD RETAIL, condamner la société MCD RETAIL à payer à titre provisionnel à la société [Localité 3] IMMOBILIER la somme totale de 99.744,96 euros TTC au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtée au 27 novembre 2024, juger mal fondée une éventuelle demande de délais,subsidiairement et dans l'hypothèse où des délais étaient accordés, juger que les sommes qui seront versées par la société MCD RETAIL s'imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement de payer, l'arriéré dû au titre du commandement de payer n'étant apuré qu'en outre,dans cette hypothèse, juger que faute par la société MCD RETAIL de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement de payer, et l'arriéré, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la société [Localité 3] IMMOBILIER pourra dès lors poursuivre l'expulsion de la société MCD RETAIL ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, condamner la société MCD RETAIL à payer à la société [Localité 3] IMMOBILIER une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle établie forfaitairement sur la base du dernier loyer exigible majoré de 50 %, conformément à l'article 23.2.5 du bail, augmentée des charges et accessoires, juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société [Localité 3] IMMOBILIER, condamner la société MCD RETAIL à payer à la société [Localité 3] IMMOBILIER la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société MCD RETAIL en tous les dépens, en ce compris le coût du commandement, les frais de délivrance de la présente assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signific