JCP BAUX, 24 février 2025 — 24/03134

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 24 Février 2025

N° RC 24/03134

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[H] [J] [O] [P] épouse [J]

ET :

[Y] [C] [I] [N] [B] [A] [V]

Débats à l'audience du 14 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me [Localité 11]-REY

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Localité 8]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

TENUE le 24 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER LORS DES DEBATS : L. PENNEL GREFFIER LORS DU DELIBERE: E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 24 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [H] [J] né le 22 Avril 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

Madame [O] [P] épouse [J] née le à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant substituée par Me LE CARVENNEC

D'une Part ; ET :

Monsieur [Y] [C] [I], demeurant [Adresse 6] non comparant

Madame [N] [B] [A] [V], demeurant [Adresse 6] non comparante

D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 24 juillet 2018, Madame [O] [J] et Monsieur [H] [J] ont donné à bail, par l’intermédiaire de leur mandataire GESTRIMMONIA, à Madame [D] [A] [V] et Monsieur [Y] [C] [I], un bien immobilier à usage d’habitation situé “[Adresse 7] à [Localité 13] moyennant un loyer mensuel de 710 euros révisable chaque année, outre des provisions sur charges de 10 euros.

Le 14 septembre 2023, les bailleurs ont adressé un courrier de mise en demeure aux locataires d’avoir à payer la somme de 1 228,90 euros en paiement des loyers et charges.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, remis à étude, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer la somme en principal de 1 189,20 euros correspondant à des loyers et charges échus entre le 30 avril 2022 et le 04 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, remis à étude, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer la somme en principal de 1 214,04 euros au titre des loyers et charges échus entre le 30 avril 2022 et le 03 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 05 février 2024, remis à étude, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer la somme en principal de 1 987,79 euros correspondant à des loyers et charges échus entre le 18 octobre 2022 et le 01 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 03 juillet 2024, remis à étude, Madame [O] [J] et Monsieur [H] [J] ont fait assigner Madame [D] [A] [V] et Monsieur [Y] [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: Prononcer la résiliation du bail en date du 24 juillet 2018, à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs des locataires pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé;Ordonner en conséquence sans délai l’expulsion de Monsieur [C] [I] et Madame [A] [V] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier;Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 1 202,79 euros au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de juin 2024 inclus, somme qui sera réactualisée au jour de l’audience à intervenir sur la base des loyers et charges échus;Condamner solidairement les locataires à compter de l’assignation au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à leur départ effectif des lieux, soit la somme de 791,25 euros;Juger que l’indemnité d’occupation ainsi fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux;Juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer du 05 février 2024;Condamner les locataires in solidum au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;Condamner les locataires in solidum au paiement des entiers dépens d’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile;L’assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 4] et [Localité 8] le 04 juillet 2024.

L'affaire a été appelée et évoquée le 14 novembre 2024. A l'audience, Madam