JCP BAUX, 24 février 2025 — 24/04858

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 24 Février 2025

N° RC 24/04858

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

TOURS HABITAT

ET :

[C] [L]

Débats à l'audience du 14 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me MORENO

copie le : à Mme [L] à M. Le Préfet d’[Localité 7] et [Localité 8]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 24 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 5] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 24 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 9] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ; ET :

Madame [C] [L] née le 09 Mai 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 19 août 2021, l‘Office Public de l’Habitat (OPH) [Localité 9] HABITAT, a donné à bail à Madame [C] [L] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4]) à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel de 358,62 euros outre des provisions sur charges.

Invoquant des loyers demeurés impayés, l’OPH [Localité 9] HABITAT a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, remis à l’étude, un commandement de payer la somme en principal de 855,76 euros visant la clause résolutoire.

La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2024, remis à l’étude, l’OPH [Localité 9] HABITAT a fait assigner Madame [C] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - Constater le jeu de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail consenti le 19 août 2021 à Madame [L] [C]; - Subsidiairement et à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du bail en date du 19 août 2021 à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir; - Dire et juger en conséquence que Madame [L] [C] est devenue occupante sans droit ni titre, devra quitter et rendre libres de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, et ce au besoin de l’assistance de la force publique si besoin est; - Condamner Madame [L] [C] au paiement de la somme en principal de 947,93 euros représentant le montant dû au titre des loyers et charges impayés de mars 2023 à février 2024, déduction faite des versements effectués, outre les frais de commandement inclus; - Condamner Madame [L] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle et mensuelle égale au montant mensuel du loyer et des charges, et ce à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux; - Condamner en outre Madame [L] [C] au paiement dela somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner Madame [L] [C] en tous les dépens, et ce, y compris le coût du commandement de payer du 30 octobre 2023 et de la présente assignation.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 7] et [Localité 8] le 10 avril 2024.

L'affaire a été appelée et évoquée le 14 novembre 2024.

A l'audience, l’OPH [Localité 9] METROPOLE HABITAT, anciennement dénommé [Localité 9] HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette à la somme de 1 541,55 euros. Le demandeur précise que la locataire a effectué deux versements avant l’audience, d’un montant respectif de 300 et 600 euros, lesquels ne couvrent pas le loyer et les charges dus compte tenu de la suspension de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et de la Réduction du Loyer de Solidatiré (RLS) depuis juillet 2024. Il en conclut l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant.

Madame [C] [L] sollicite des délais de paiement précisant qu’elle peut honorer le paiement du loyer si l’APL est rétablie.

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe de la juridiction au jour de l'audience.L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, prorogé au 24 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire, les parties ayant toutes comparu.

Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion

Selon l’article 24 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, les bailleurs personnes morales autres qu’une