JCP BAUX, 24 février 2025 — 24/04865

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 24 Février 2025

N° RC 24/04865

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

TOURS HABITAT

ET :

[U] [D]

Débats à l'audience du 14 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me MORENO

copie le : à M. [D] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 24 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 24 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 8] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ; ET :

Monsieur [U] [D] né le 03 Décembre 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 08 juin 2012, l’Office Public de l’Habitat (OPH) [Localité 8] HABITAT, a donné à bail à Monsieur [U] [D] et Madame [I] [O] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5] - à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 299,81 euros outre des provisions sur charges.

Par avenant du 12 juillet 2016, l’OPH [Localité 8] HABITAT a pris acte de ce que Madame [I] [O] avait quitté les lieux et retenu Monsieur [U] [D] comme unique locataire.

Invoquant des loyers demeurés impayés, l’OPH [Localité 8] HABITAT a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, remis à l’étude, un commandement de payer la somme en principal de 1 838,01 euros visant la clause résolutoire.

La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 17 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, remis à l’étude, l’OPH [Localité 8] HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - Constater acquise ladite clause résolutoire; - Subsidiairement prononcer la résiliation du bail; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués; - Dire qu’à défaut pour Monsieur [U] [D] d’avoir immédiatement et amiablement libéré les lieux, il y sera contraint par toutes voies de droit et notamment par commissaire de justice dûment habilité à cet effet, à se faire assister par la force publique, si besoin est; - Condamner le requis au paiement d’une somme de 2 711,10 euros au titre des loyers impayés; - Condamner le requis, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la résiliation du bail; - Condamner le requis à payer la somme de 500 euros au titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner le requis au paiement de tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire, de l’assignation ainsi que de la dénonciation à la CCAPEX.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 6] et [Localité 7] le 16 avril 2024.L'affaire a été appelée et évoquée le 14 novembre 2024.

A l'audience, l’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 8] HABITAT, représentée par son conseil, et Monsieur [U] [D] s’accordent sur des délais de paiement à raison du versement mensuel de la somme de 300 euros. Le bailleur actualise le montant de la dette à la somme de 3 651,01 euros, étant précisé que la somme de 1 391,60 euros constitue une dette gelée durant 24 mois selon les mesures imposées par la commission de surendettement de l’[Localité 6]-ET-[Localité 7] à compter du 2 novembre 2023 et pendant une durée de 2 ans. L’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT maintient le surplus de ses prétentions.

Monsieur [U] [D] reconnait la dette et précise être désormais en capacité de régler son loyer chaque mois. Il explique avoir rencontré des difficultés avec son ancien employeur et être demeuré 6 mois sans emploi. Depuis, il indique être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et percevoir un salaire de 4 500 euros. Il ajoute qu’il souhaite se maintenir dans le logement jusqu’à apurement de la dette.

Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour le locataire d’avoir répondu aux propositions de rencontre du service départemental de prévention des expulsions locatives.

L'