Chambre commerciale 3-2, 4 mars 2025 — 24/03128
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 04 MARS 2025
N° RG 24/03128 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRFT
AFFAIRE :
S.A.S. ME.DIGITAL SOLUTIONS
C/
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 9
N° RG : 2024P00440
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Christophe DEBRAY
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. ME.DIGITAL SOLUTIONS
Ayant son siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473781 -
Plaidant : Me Manon FRANCISPILLAI de l'AARPI PRIMO Avocats, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMES
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24187
S.E.L.A.R.L. [U] mission Conduite par Maître [X] [G] [U], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ME.DIGITAL SOLUTIONS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Janvier 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Henri GENIN, Avocat Général dont l'avis du 24 Mai 2024 a été transmis le 27 Mai 2024 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 mars 2024, l'URSSAF d'Ile-de-France a assigné la SAS ME Digital Solutions devant le tribunal de commerce de Nanterre afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
Le 2 mai 2024, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ME. Digital Solutions ;
- désigné la SELARL [U], mission conduite par M. [G] [U], liquidateur judiciaire ;
- fixé provisoirement au 3 novembre 2022 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des cotisations sociales.
Le 24 mai 2024, la société ME. Digital Solutions a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 26 juin 2024, elle demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé son appel ;
En conséquence,
- infirmer le jugement du 2 mai 2024 en tous ses chefs de disposition ;
Et statuant à nouveau :
- ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
- désigner les organes de la procédure collective ;
- dire n'y avoir lieu à la désignation d'un administrateur judiciaire ;
- fixer la date de cessation des paiements au prononcé de l'arrêt ;
- fixer une période d'observation ;
- renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce pour la poursuite de la procédure ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par dernières conclusions du 2 août 2024, l'URSSAF Ile-de-France demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel de la société ME. Digital Solutions, et des possibilités sérieuses de son redressement, sous réserve de la position du mandataire judiciaire défaillant ;
- statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés en frais privilégiés de procédure collective.
La déclaration d'appel a été signifiée à la société de Keating le 30 mai 2024 par remise à personne habilitée. Les conclusions lui ont été signifiées le 1er juillet 2024 selon les mêmes modalités. Celle-ci n'a pas constitué avocat.
Le 24 mai 2024, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme en tous points le jugement entrepris, sauf à ce que l'appelante, non comparante devant les premiers juges, démontre, par la production d'un compte prévisionnel de trésorerie sur 4 mois certifié par son expert-comptable, soit qu'un redressement judiciaire ser