Chambre commerciale 3-2, 4 mars 2025 — 23/07601
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 MARS 2025
N° RG 23/07601 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFVQ
AFFAIRE :
[K] [W]
C/
S.A. BOURSORAMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 5
N° RG : 2022F00067
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Véronique BROSSEAU
Me Mélina PEDROLETTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Madame [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Véronique BROSSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-007156 du 02/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
****************
INTIME
S.A. BOURSORAMA
N° SIRET : 351 058 151 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26280
Plaidant: Me Arnaud-gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1070
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 septembre 2014, Mme [Z] [E] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la banque Boursorama (la banque, ou Boursorama).
Le 30 décembre 2021, soutenant avoir été victime en octobre et novembre 2020 d'une escroquerie au faux conseiller l'ayant conduite à réaliser quatre virements d'un montant global de 70 000 euros vers des comptes bancaires ouverts en Espagne et au Portugal, Mme [Z] [E] a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Nanterre en remboursement de cette somme, réclamant aussi l'allocation de 50 000 euros de dommages-intérêts.
Le 25 juillet 2023, par jugement contradictoire, ce a :
- débouté Mme [Z] [E] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [Z] [E] au paiement à la société Boursorama d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le 9 novembre 2023, Mme [Z] [E] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 19 décembre 2024, elle demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 25 juillet 2023 et, statuant à nouveau :
A titre principal, de :
- condamner la société Boursorama à lui payer la somme de 70 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 30 décembre 2021 date de délivrance de l'assignation ;
- ordonner l'application des pénalités telles que prévues par le code monétaire et financier (taux d'intérêt légal majoré de 10 points) à compter du 30 décembre 2021 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
A titre subsidiaire, de :
- condamner la société Boursorama à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de la défaillance de la société Boursorama dans la procédure de rappel des fonds ;
- condamner la société Boursorama à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 13 décembre 2024, la banque demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de Mme Pedroletti, avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 décembre 2024.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la demande de remboursement des sommes virées
Mme [Z] [E] expose qu'un faux conseiller en patrimoine l'ayant démarchée téléphoniquement le 27 octobre 2020 l'a convaincue de procéder à des placements et lui a indiqué avoir ouvert à son nom un compte dans une banque espagnole, puis un compte dans une banque portugaise ; qu'elle a donné l'ordre à Boursorama d'effectuer des virement sur ces comptes ; qu'en réalité, ils n'étaient pas ouverts à son nom et que les fonds ont disparu.
Elle fait valoir qu'en application