Chambre civile 1-1, 4 mars 2025 — 23/04920
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
PAR DÉFAUT
Code nac : 63B
DU 04 MARS 2025
N° RG 23/04920
N° Portalis DBV3-V-B7H-V75Y
AFFAIRE :
S.A.S. [26]
C/
[C] [G]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Juillet 2023 par le Juge de la mise en état de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/02668
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Hervé KEROUREDAN,
-la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT,
-Me Damien PENETTICOBRA,
- la SCP COURTAIGNE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [26]
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 9]
[Adresse 4]
[Localité 17]
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
Me Marine COURTANT substituant Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 31]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 18]
et
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 30]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 23]
représentés par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 161/23
Me Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R055
Madame [O] [W]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 25] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 8]
[Localité 21]
représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat postulant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 258
Me Jamila OUERGHI, avocat - barreau de PARIS
[29]
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 19]
[Adresse 1]
[Localité 15]
et
S.A. [28]
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 11]
[Adresse 1]
[Localité 15]
représentées par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023258
Me Philippe BOCQUILLON de l'AARPI 2BV AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : E1085
Monsieur [I] [E] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 20]
Défaillant
S.E.L.A.R.L. [7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 6]
[Localité 16]
Défaillante
INTIMÉS
****************
Maître [Z] [V],
ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL d'avocats [7]
[Adresse 14]
[Adresse 27]
[Localité 22]
Défaillant
PARTIE INTERVENANTE
********************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCEDURE,
Au début de l'année 2018, M. [G] et M. [P] ont souhaité acquérir différents biens immobiliers vendus sur licitation dans le cadre de liquidations judiciaires. Dans cette perspective, M. [G] a remis à M. [E], juriste salarié au sein du cabinet [26], à titre de dépôt de garantie, trois chèques de banque de 25 600 euros, 21 000 euros et 1 000 euros.
De son côté, M. [P] a remis un chèque de banque de 57 500 euros.
Au cours de l'année 2019, M. [E] a quitté le cabinet [26] pour rejoindre le cabinet [7].
S'étonnant des délais de traitement anormalement longs de ces affaires, M. [G] et M. [P] ont pris attache avec le mandataire judiciaire censé être en charge des ventes immobilières et le tribunal de commerce. Ils ont alors découvert que l'ensemble des documents qui leur avaient été transmis par M. [E] étaient des faux.
M. [G] et M. [P] ont alors sollicité la restitution des fonds versés et par courrier du 20 octobre 2020, M. [E] leur a transmis des chèques qu'ils ont encaissés, déclarant avoir placé les sommes sur un compte séquestre dans l'attente de la justification de la provenance régulière des fonds.
La société [26] puis la la Selarl d'avocats [7] ont respectivement déposé plainte les 12 février 2021 et 27 février 2023 à l'encontre de M. [E] pour faux et usage de faux, usage illicite du titre d'avocat, escroquerie et abus de confiance.
Par exploit d'huissier de justice du 25 mai 2021, M. [G] e