Chambre commerciale 3-2, 4 mars 2025 — 23/04906
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 36E
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 4 MARS 2025
N° RG 23/04906 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V74M
AFFAIRE :
[C] [O]
...
C/
[B] [N] [R]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de Versailles
N° Chambre : 04
N° RG : 2022F00205
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Katell FERCHAUX-
LALLEMENT
Me Cécile PROMPSAUD
Me Tristan BORLIEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Madame [C] [O]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230310
Plaidant : Me BROUILLET SCP AVOCATSLIBERTE GLON-GOBBE-BROUILLET-AUBRY-TESSIER, avocat au Barreau de RENNES
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230310
Plaidant : Me BROUILLET SCP AVOCATSLIBERTE GLON-GOBBE-BROUILLET-AUBRY-TESSIER, avocat au Barreau de RENNES
S.C.E.A. [14]
N° Siret [N° SIREN/SIRET 2] RCS [Localité 7]
Ayant son siège
[Adresse 12]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230310
Plaidant : Me BROUILLET SCP AVOCATSLIBERTE GLON-GOBBE-BROUILLET-AUBRY-TESSIER, avocat au Barreau de RENNES
****************
INTIMES
Monsieur [B] [N] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 16]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentant : Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105
S.A.S.U. [13]
Ayant son siège
[Adresse 10]
[Localité 8] / France
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 744
S.E.L.A.R.L. [9] mission conduite par [X] [I] Es qualités de liquidateur de la société [13] et [4]
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/07064 (Fond)
Défaillant déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,
Monsieur Cyril ROTH, Président,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
M. [R], exploitant agricole, a créé en 1994 la société civile agricole [4] (société [4], exploitant [Adresse 10] située à [Localité 8]) dans laquelle il disposait de 94,5 % du capital social, M. [F] disposant pour sa part de 5,5 % du capital.
Le 19 juin 2015, M. [R] et la société civile immobilière [14] (détenue par M. et Mme [O], exploitants agricoles d'une ferme voisine de [Adresse 10]) ont créé entre eux la société civile immobilière [11], dont le capital est divisé en 17 100 parts, dont 16 975 parts attribuées à M. [R] et 125 parts attribuées à la société civile [14].
En janvier 2016, les époux [O] ont acquis les parts de M. [F] dans la société [4].
En octobre 2016, M. [R] d'une part (50 % des parts), et les époux [O] d'autre part (chacun détenant 25 % des parts) ont constitué entre eux une SARL dénommée [13]. M. [R] a été nommé gérant. Cette société a pour activité la commercialisation de produits de la ferme, dans une boutique située sur le site de la [Adresse 10].
Au moment de la clôture du premier exercice social de la société [13], les époux [O] ont reproché à M. [R] sa gestion opaque, outre des détournements de fonds au profit de la société [4], ce qui a généré des tensions entre les associés. Ces derniers ont refusé de signer le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le 7 août 2018.
Par acte du 1er octobre 2018, la société [4], représentée par M. [R], a consenti un bail commercial à la société [13] (en cours de constitution). Ce bail portait sur le local commercial qui servait antérieurement de boutique à la société [13].
Le 15 octobre 2018, M. [M], ami de M. [R], a constitué la SASU dénommée [13], dont le siège est situé à [Adresse 10].
La société [13], exerçant sous le nom commercial