Chambre commerciale 3-2, 4 mars 2025 — 23/03871
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 MARS 2025
N° RG 23/03871 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5EV
AFFAIRE :
[J] [B]
C/
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Février 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 2022F01226
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Olivier AMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230202
Plaidant : Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R233 -
****************
INTIME
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier E0001ZDT -
Plaidant : Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0560
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 novembre 2018, le Crédit Industriel et Commercial (le CIC, ou la banque) a consenti à la société Raylier un crédit professionnel de 60 000 euros n° 30066 10471 00020279202.
Le même jour, MM. [R] et [B], ses dirigeants, se sont portés cautions personnelles et solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence d'un montant de 18 000 euros.
Le 17 février 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt.
Le 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Raylier en liquidation judiciaire.
Les 20 juin, 27 juin et 6 juillet 2022, la banque a assigné la société Raylier, MM. [B] et [R] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 1er février 2023, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a :
- joint les instances enrôlées sous les n° 2022F01266 et n° 2022F01996 et a rendu un seul jugement sous le n° 2022F01226 ;
- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Raylier la créance d'un montant de :
46,72 euros pour le solde débiteur du compte courant ;
37 795,35 euros au titre du prêt n° 30066 10471 00020279202 outre les intérêts contractuels au taux de 1,6 % à compter du 18 février 2022 ;
49 936,33 euros au titre du prêt n°30066 10471 00020279204, outre les intérêts contractuels au taux de 0,7 % à compter du 18 février 2022 ;
- condamné MM. [R] et [B] à payer à la société Crédit Industriel et Commercial, chacun, la somme de 18 000 euros au titre de leurs engagements de caution, outre intérêts légaux à compter du 15 avril 2022 ;
- condamné MM. [R] et [B] à payer à la société Crédit Industriel et Commercial, chacun, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Herbaut-[E], prise en la personne de Mme [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Raylier, aux dépens.
Le 16 juin 2023, M. [B] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a :
- condamné à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 18 000 euros au titre de son engagement de caution, outre intérêts légaux à compter du 15 avril 2022 ;
- condamné à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 7 février 2024, par ordonnance d'incident contradictoire, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré M. [B] recevable en son appel.
Par dernières conclusions du 20 novembre 2024, M. [B] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné aux sommes de 18 000 euros et 1 500 euros au titre de son engagement de caution outre intérêts légaux à compter du 15 avril 2022, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau :
- rejeter la demande de la société Crédit Industriel et Commercial dirigée à son encontre d'un paiement de 18 000 euros au titre d'un engagement de caution indéterminé ;
- condamner la société Créd