Chambre civile 1-1, 4 mars 2025 — 23/01209
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 34C
DU 04 MARS 2025
N° RG 23/01209
N° Portalis DBV3-V-B7H-VWJM
AFFAIRE :
[P], [S], [X] [U]
...
C/
[A] [H]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/05164
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Mélina PEDROLETTI,
-la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS,
-la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [P], [S], [X] [U]
né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 26] - TUNISIE
de nationalité Française
et
Madame [F], [Y], [C] [J] épouse [U]
née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 26] - TUNISIE
de nationalité Française
demeurant tous deux [Adresse 4]
[Localité 15]
Monsieur [T], [V] [G]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 18]
représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26049
Me Kevin MORDACQ, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : B0777
APPELANTS
****************
Monsieur [A] [H]
né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 20]
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 21] (ALGÉRIE) (.)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 19]
Madame [I] [L]
née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 24]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 14]
Monsieur [N] [E]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 17]
représentés par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370811
Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : B0148
S.C.M. GROUPE MEDICAL DU PLATEAU DE [Localité 19]
pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
N° SIRET : 329 901 805
[Adresse 16]
[Localité 19]
représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230039
Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0458
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
**********************
FAITS ET PROCÉDURE
La société civile de moyens Groupe médical du plateau de [Localité 19] (ci-après, autrement nommée, la 'SCM'), constituée suivant acte sous seing privé du 1er mars 1984, a pour objet exclusif la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres. Elle exploite, à ce titre, des locaux situés [Adresse 16] à [Localité 19] (Hauts-de-Seine).
Lors de la constitution de la SCM, son capital, fixé à 4 024,68 euros, était réparti en 264 parts, dont chacun des associés, médecins et chirurgiens-dentistes, était propriétaire à hauteur de 22 parts.
Les statuts de la SCM mis à jour au 27 mars 2017, le capital social s'élevait à 1 676,95 euros divisé en 110 parts d'une valeur nominale de 15,245 euros réparties ainsi :
- Dr [P] [U] : 20 parts
- Dr [K] [B] : 22 parts
- Dr [N] [E] : 22 parts
- Dr [I] [L] : 22 parts
- Dr [A] [H] : 22 parts
- Dr [F] [U] 1 part
- Dr [T] [G] : 1 part.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2018, le capital social a été, suivant un procès-verbal établi par MM. [P] [U] et [T] [G], porté à la somme de 2 347,73 euros, divisé en 154 parts appartenant à concurreence de 22 parts à chacun des associés.
Les statuts de la société civile de moyens ont été modifiés en conséquence et enregistrés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre. La société a pour cogérant MM. [B] et [H], médecins, et M. [P] [U], chirurgien-dentiste.
A la suite de différends intervenus entre les associés de la SCM, Mme [L] et MM. [H], [B] et [E], médecins (ci-après, autrement nommés, les 'consorts [L]-[H]-[B]-[E]'), ont fait assigner M. et Mme [U] et M. [G], chirurgiens-dentistes (ci-après, autrement nommés, les 'consorts [U]-[G]') ainsi que la SCM, par actes d'huissier de justice du 24