2ème chambre, 4 mars 2025 — 23/03959
Texte intégral
04/03/2025
ARRÊT N°
N° RG 23/03959 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2DD
VS AC
Décision déférée du 05 Octobre 2023
Cour de Cassation de PARIS
( 972 F-D)
M GRANEL
S.A.S. CARGO
S.A.S. YLIADES
S.A.S. FABRIQUE DE STYLES
S.A.S. FABRIQUE DE STYLES OCEANE
S.A.S. AEVUM
S.A.S. FABRIQUE DE STYLES [Localité 14]
S.A.R.L. FDS [Localité 13]
S.A.S. ABRIVE
C/
S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Dominique ALMUZARA
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
DEMANDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
S.A.S. CARGO
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LARERE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. YLIADES
[Adresse 19]
[Localité 8]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LARERE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. FABRIQUE DE STYLES
[Adresse 19]
[Localité 8]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LARERE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. FABRIQUE DE STYLES OCEANE
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LARERE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. AEVUM
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LARERE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. FABRIQUE DE STYLES [Localité 14]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 9]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LARERE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.R.L. FDS [Localité 13]
[Adresse 15]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LARERE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. ABRIVE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LARERE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 10]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL
LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pierre MASSOT de la SELEURL SELARL ARENAIRE, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente, chargée du rapport et. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
Sur requête de la SAS Maisons du monde France, le président du tribunal de commerce de Toulouse a, par ordonnance en date du 21 juillet 2022, autorisé le transport d'un commissaire de justice dans les locaux de la SAS Cargo pour y faire des constatations précises.
Le 31 août 2022, la commissaire de justice, [V] [H], n'a pu mener ses investigations sur opposition de la directrice juridique de la SAS Cargo.
Dès le 2 septembre 2022, la SAS Maisons du Monde France a saisi le président du tribunal de commerce en référé pour « solliciter des mesures plus coercitives afin de garantir la réservation des éléments de preuve recherchés ».
Le 14 septembre 2022, les sociétés SAS Cargo, SAS Yliades, SAS Fabrique de styles, SAS Fabrique de styles océane, SAS Aevum, SAS Fabrique de styles [Localité 14], Sarl FDS [Localité 13] et SAS Abrive ont assigné la SAS Maisons du Monde France en rétractation de l'ordonnance du président rendue le 21 juillet 202