2ème chambre, 4 mars 2025 — 22/02566
Texte intégral
04/03/2025
ARRÊT N°
N° RG 22/02566 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4HW
MN AC
Décision déférée du 09 Mai 2022
Tribunal de Commerce de CASTRES
( 2020/00561)
M BLANC
[Z] [G]
S.A.S. BF ELECTRICITE
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES
[N] [L]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Fabienne MARTINET
Me Hélène ARNAUD LAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BF ELECTRICITE
prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
Maître [N] [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BF ELECTRICITE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
INTIMEE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Immatriculée au RCS D'ALBI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au Siège Social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
Le 4 mai 2016, le Crédit Agricole a consenti à la Sas Bf Électricité un prêt d'un montant de 410 000 euros destiné au financement du rachat des parts sociales de la Sa Sud Équipement, remboursable sur 84 mois, par échéances mensuelles de 5 180,58 euros, avec taux annuel de de 1,7 %.
Le remboursement du prêt a été garanti par un nantissement sur les parts sociales acquises, par une garantie apportée par la Sa Bpi France financement à concurrence de 30 % ainsi que par l'engagement de caution personnel souscrit le même jour par [Z] [G], dirigeant de la Sas Bf Électricité, engagement limité à 25% de l'encours du crédit et au maximum à la somme de 133 250 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, ce sur 108 mois.
La Sa Sud équipement a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 2018, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 5 février 2019.
A compter d'avril 2019, la Sas Bf Électricité a cessé les paiements des échéances du prêt.
Par premier courrier recommandé du 5 juillet 2019, la banque lui a réclamé le paiement des échéances échues et impayées pour un montent de 21 513,03 euros. Elle a rappelé à la caution ses engagements par courrier recommandé du 6 août 2019.
Faute de paiements, le Crédit Agricole a mis la Sas Bf Électricité en demeure de régler les échéances impayées s'élevant à 24 000,30 euros, par courrier recommandé en date du 12 août 2019, ce sous un délai de 10 jours sous sanction de déchéance du terme. Sans réponse favorable, la banque a déchu la Sas du terme du prêt par courrier recommandé du 9 octobre 2019. Elle a par ce même moyen, notifié la dite déchéance à la caution, en lui rappelant ses engagements par courrier du même jour.
Le 11 février 2020, le Crédit Agricole a a assigné [Z] [G] et la Sas Bf Électricité devant le tribunal de commerce de Castres en paiement des sommes restant dues au titre du prêt à hauteur de 259 798,29 euros, indemnité forfaitaire de 7% comprise, pour la Sas Bf Électricité et à hauteur des 25% garanti par le cautionnement de [Z] [G], pour un montant de 60 667,33 euros.
Reconventionnellement, la Sas Bf Electricité et [Z] [G] ont soutenu l'absence de validité de la déchéance du terme du prêt et subsidiairement, la nullité de leurs engagements pour erreur sur l'étendue de la garantie Bpi France Financement.
Par jugement du 9 mai 2022, le tribunal de commerce a :
dit que la déchéance du prêt a été valablement prononcée,
condamné la Sas Bf Électricité à payer au Crédit Agricole la somme de 259 798,29 euros à parfaire des intérêts au taux contractuel de 1,70% échus postérieurement à l'arrêté des comptes du 29 novembre 2019 jusqu'à parfait paiement,
dit que l'acte d'engagement de caution de [Z] [G] au profit du Crédit Agricole est valable,
dit que l'engagement de caution de [Z] [G] présente le caractère