2ème chambre, 4 mars 2025 — 22/01498

04/03/2025

ARRÊT N°

N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXTH

MN / LS

Décision déférée du 31 Janvier 2022

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

(2021J00476)

Monsieur RIGAUD

S.A.S. ORA E CAR

C/

S.A.R.L. PAY AND PLAY (GOLF EL PLANTIO)

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Sophie AZAM

Me Ophélie BENOIT-DAIEF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S. ORA E CAR prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie AZAM, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. PAY AND PLAY (GOLF EL PLANTIO) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1] (Espagne)

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate postulant au barreau de TOULOUSE et par Me José michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente et M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

Le 1er mars 2018, la Srl Pay and Play, exploitant un golf à [Localité 4] (Espagne), a conclu avec la Sas Ora E Car un contrat de location N° 21803.3979 portant sur 40 véhicules de golf, d'une durée de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 3 160 euros.

Des irrégularités de paiement sont apparues dès décembre 2018. A compter du 15 mars 2020, la Srl Pay and Play a cessé de payer les loyers dus.

Des échanges sont intervenus entre les deux sociétés aux termes desquels la Srl Pay and Play a reproché à la Sas Ora E Car un manque d'entretien des véhicules, ce que cette dernière a contesté.

Avançant plusieurs mois d'inactivité dus à la crise du COVID 19, la Srl Pay and Play a proposé, le 5 mars 2021, à la Sas Ora E Car un nouvel échéancier de paiement comprenant l'annulation des 4 mois de loyers correspondant à cette période d'inactivité. En réponse, la Sas Ora E Car a proposé un échéancier de paiement sans annulation mais avec report de ces 4 mois de loyers en fin de période.

Les sociétés ont échangé des courriers de propositions réciproques dans le courant de l'année 2021 sans parvenir à trouver un accord.

Par courrier recommandé du 24 mars 2021, la Sas Ora E-Car a mis la Srl Pay and Play en demeure de lui régler les sommes restant dues à hauteur de de 50 960 euros, en la prévenant qu'à défaut de paiement, le contrat de location serait résilié de plein droit et qu'elle serait tenue de restituer l'ensemble des véhicules.

En réponse, la Srl Pay and Play a envoyé un courriel dans lequel elle s'est opposée à la résiliation du contrat et a mis en avant les manquements contractuels de la bailleresse quant à l'entretien et la maintenance des véhicules.

Le 23 avril 2021, la Sas Ora E Car a mis une nouvelle fois la Srl Pay and Play en demeure de régler la somme de 65 723,61 euros au titre des impayés de loyers.

Le 10 mai 2021, la Srl Pay and Play a adressé un courrier recommandé à la Sas Ora E Car, reçu le 18 mai 2021, par lequel elle a demandé la compensation de la créance de loyers dus avec une créance chiffrée à 55 107,90 euros correspondant aux frais qu'elle avançait avoir été contrainte d'engager en raison du défaut de maintenance des véhicules.

Par acte d'huissier en date du 23 juin 2021, la Sas Ora E Car a assigné la Srl Pay and Play devant le tribunal de commerce de Toulouse pour que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts de la Srl Pay and Play à la date du 4 avril 2021, et la voir condamnée au paiement de diverses sommes outre la restitution de tous les véhicules concernés.

En première instance, la Srl Pay and Play, régulièrement citée, n'était ni présente, ni représentée.

Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Toulouse :

s'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige,

a constaté la résiliation du contrat,

a condamné la Srl Pay and Play à payer à la Sas Ora E Car la somme de 59 240 euros au titre de l'intégralité des loyers impayés, outre intérêts au taux de la Bce majoré de 10 points à compter de l'émission de la