1ère Chambre, 4 mars 2025 — 24/00526

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 4 mars 2025

N° RG 24/00526 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE4U

-PV- Arrêt n°

[W] [L] / S.A.S. ENERGYGO

Ordonnance de Référé, origine Président du TJ de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00453

Arrêt rendu le MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Jeanne RAISON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.S. ENERGYGO

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL- MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 décembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 4 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Conformément à un devis n° PR2112-10354 du 28 décembre 2021, Mme [W] [L] a confié à la SAS ENERGYGO des travaux d'isolation thermique, des murs par l'extérieur avec application d'un enduit, pour sa maison d'habitation située [Adresse 1]), moyennant un coût total de 14.459,98 € TTC.

Pour l'exécution de ces travaux, la SAS ENERGYGO a sollicité les aides mises en place sur le territoire national au bénéfice des particuliers, notamment les aides MaPrimeRenov' et Certificats d'Economies d'Energies. Mme [L] a ainsi reçu un accord de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour l'octroi de la subvention MaPrimeRenov' à hauteur de 7.428,00 €. Par ailleurs, elle a obtenu un accord de l'entreprise TOTAL-ENERGIES MARKETINGFRANCE (TEMF) en sa qualité d'obligé, relatif au versement de la somme de 5.570,01 euros au titre de la prime Certificats d'Economies d'Energies » (CEE).

Comme convenu entre la SAS ENERGYGO et Mme [L], ces deux sommes devaient être imputées sur le montant total des travaux. En outre, Mme [L] a adhéré au programme ambassadeur proposé par la SAS ENERGYGO et a perçu à ce titre une prime d'un montant de 1.460,97 € directement imputée sur le solde restant à charge. Après déduction des aides allouées et de la prime ambassadeur, le montant restant à la charge de Mme [L] a été fixé à la somme de 1 €.

Par la suite, la société ENERGYCO a exposé que l'octroi de la somme de 5.570,01 € correspondant à la prime CEE avait été suspendu en raison d'un retard de la part de Mme [L] dans la transmission des éléments justificatifs eu égard aux délais contractuels. Le 12 décembre 2022, la SAS ENERGYGO a mis en demeure Mme [L] de lui communiquer les documents nécessaires au versement de la prime. Elle expose que faute pour Mme [L] d'avoir transmis les éléments justificatifs dans les délais contractuels, les primes CEE et MaPrimeRenov' lui ont définitivement été retirées.

C'est dans ces conditions que la SAS ENERGYGO a assigné le 9 juin 2023 Mme [L] devant le Président du tribunal judicaire de Clermont-Ferrand statuant en référé, afin notamment de la condamner à lui payer deux provisions respectives de 5.570,01 € et de 7.428,00 €. Suivant une ordonnance de référé n° RG-23/00453 dès lors rendue le 7 novembre 2023, cette dernière juridiction a :

ordonné une mesure de consultation, commettant pour y procéder Mme [G] [I], ingénieur en bâtiment - expert près la Cour d'appel de Riom, demeurant [Adresse 2] (Puy-de-Dôme), avec pour mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] (Puy-de-Dôme), en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués ;

recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d'initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

examiner l'ouvrage ;

rechercher et décrire les réserves non levées, désordres et défauts d`exécution, notamment tels que listés dans le procès-verbal en date du 12 mai 2023 et le rapport d'expertise amiable en date du 28 mars 2023 ;

indiquer les travaux de nature à y remédier ;

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